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Bulletin d’actualités Osler 7 Juin 2021

Les ministres des Finances du G7 appuient une réforme fiscale internationale (premier et deuxième piliers), y compris l’introduction d’un impôt général minimum d’au moins 15 %

Le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7, représentant les sept économies les plus importantes se sont engagés à respecter les principaux...

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Bulletin d’actualités Osler 9 Avr 2021

Le Manitoba propose des exigences élargies en matière de perception et de versement des taxes de vente dans son budget de 2021

Dans son budget de 2021, annoncé le 7 avril 2021, le Manitoba a proposé certains changements qui élargiront la portée des exigences imposées aux...

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Bulletin d’actualités Osler 26 Mar 2021

La Cour suprême du Canada confirme la constitutionnalité de la loi fédérale sur la tarification du carbone

Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision très attendue, confirmant la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de...

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Bulletin d’actualités Osler 23 Mar 2021

La Cour suprême du Canada entend l’appel d’Alta Energy sur les avantages prévus par des conventions fiscales

Le 19 mars 2021, la Cour suprême du Canada a entendu l’appel dans Canada c. Alta Energy Luxembourg SARL, une affaire dans laquelle la Couronne...

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Bulletin d’actualités Osler 1 Mar 2021

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

L’incertitude persiste à la suite de la récente déclaration de l’ARC sur la règle anti-évitement de la convention fiscale

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Bulletin d’actualités Osler 18 Fév 2021

La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de la Couronne concernant la décision de Cameco sur les prix de transfert

Le 18 février 2021, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel déposée par la Couronne concernant la décision...

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Bulletin d’actualités Osler 25 Jan 2021

La Cour d’appel fédérale décide que les services offerts par Visa à la CIBC sont, à l’égard de la TPS/TVH, des services financiers exonérés, et non des services administratifs

La Cour d'appel fédérale a décidé que les services Visa offerts à la CIBC constituent des services financiers exonérés et non des services...

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Bulletin d’actualités Osler 20 Jan 2021

Aperçu des structures d’actions échangeables

Depuis des décennies, les structures dites d’actions échangeables font partie des outils habituels utilisés dans la structuration des fusions et...

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Bulletin d’actualités Osler 8 Déc 2020

Une année de bouleversements et de déceptions : nouveautés liées à la rémunération des dirigeants en 2020

Les régimes de rémunération des dirigeants ont été bouleversés en 2020 à la suite des effets dramatiques de la pandémie de COVID-19

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Bulletin d’actualités Osler 8 Déc 2020

Émissions de titres de créance hybrides par les banques canadiennes

Les titres de créance hybrides sont des titres de créance auxquels des caractéristiques de titres de participation ont été ajoutées à des fins...

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