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Lindsay Rauccio

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Bulletin d’actualités Osler 12 Fév 2021

Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi

Dans l’affaire Wastech, la CSC a cherché à clarifier la portée de l’obligation d’exercer des pouvoirs discrétionnaires contractuels de...

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Webinaire 15 Déc 2020

1688782 Ontario Inc. v. Maple Leaf Foods Inc.: Implications for Product Liability and Franchise Law

Le 5 novembre 2020, la Cour suprême a rendu sa décision tant attendue dans l’affaire 1688782 Ontario Inc. c. Aliments Maple Leaf Inc.

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Bulletin d’actualités Osler 11 Nov 2020

Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont statué que le manquement d’un fabricant à son obligation de fournir des produits propres...

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Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée
Bulletin d’actualités Osler 13 Oct 2020

La CSC confirme l’application de la règle anti-privation

La Cour suprême du Canada a confirmé l’application de la règle de common law appelée la règle anti-privation dans le contexte d’une...

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La CSC confirme l’application de la règle anti-privation
Bulletin d’actualités Osler 23 Jan 2020

L’honnêteté est la meilleure politique : la Cour suprême du Canada cherche à clarifier l’obligation d’exécution honnête du contrat

N’induisez pas vos contreparties contractantes en erreur au sujet de questions liées à l’exécution du contrat. C’est apparemment le message...

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Bulletin d’actualités Osler 29 Nov 2017

La Cour d’appel de l’Ontario signale que les jugements sommaires partiels pourraient devenir une rareté en Ontario

Dernièrement, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision soulignant que les jugements sommaires partiels pourraient devenir une rareté...

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