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François Laurin-Pratte

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Bulletin d’actualités Osler 20 Oct 2022

La Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières

Les avocats d'Osler examinent une décision de la Cour du Québec dans laquelle une action collective proposée en valeurs mobilières était...

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La Cour supérieure du Québec refuse l’autorisation d’une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
Bulletin d’actualités Osler 24 Nov 2021

La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d’expression

Des propos offensants peuvent engendrer la responsabilité civile de celui qui les tient lorsque la victime en subit un préjudice.

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La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d’expression
Bulletin d’actualités Osler 22 Juil 2021

La compétence de la Cour du Québec en matière civile doit être révisée selon la Cour suprême du Canada

Dans un arrêt daté du 30 juin 2021, la Cour suprême du Canada confirme que la compétence exclusive de la Cour du Québec...

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La compétence de la Cour du Québec en matière civile doit être révisée selon la Cour suprême du Canada
Bulletin d’actualités Osler 20 Sep 2019

La Cour d’appel limite la compétence de la Cour du Québec

La Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt fort attendu sur l’étendue de la compétence de la Cour du Québec, qui établit que sa compétence...

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Bulletin d’actualités Osler 29 Août 2019

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche

Le 3 mai 2019, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l’appel formé par Modern Concept d’entretien inc. contre...

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Bulletin d’actualités Osler 16 Juil 2018

La Cour supérieure réaffirme l’importance pour les franchiseurs de conserver leurs factures

Dans Mise en marché Marketech inc. c. Plante 2018 QCCS 2799, la Cour supérieure s’est prononcée sur la valeur d’un état de compte émis par...

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Bulletin d’actualités Osler 27 Juin 2018

La Cour supérieure du Québec interprète de façon restrictive la clause d’exclusivité d’un bail dans un centre commercial au détriment du franchiseur

Dans la récente décision Second Cup Ltd. c. Café Vasanti, la Cour supérieure du Québec a interprété de façon restrictive la clause...

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Bulletin d’actualités Osler 19 Avr 2018

La validité du non-remboursement des droits de franchise

Dans Mancilla c. Franchises Coq & Rico inc., la Cour supérieure du Québec a traité des obligations des parties à un contrat de franchise.

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Bulletin d’actualités Osler 19 Avr 2018

Non-respect du contrat de franchisage : pas de dommages compensatoires automatiques pour le franchiseur

La Cour supérieure du Québec a confirmé qu’un franchiseur n’est pas responsable de la non-rentabilité des activités d’un franchisé.

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Bulletin d’actualités Osler 5 Fév 2018

La Cour d’appel du Québec harmonise le droit canadien en interdisant la communication préalable de documents avant l’obtention de l’autorisation d’exercer une action collective en valeurs mobilières

Dans son arrêt Amaya inc. c. Derome rendu le 31 janvier 2018, la Cour d’appel du Québec a infirmé une décision prononcée par la Cour...

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