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Laura Fric

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Rapport 5 Déc 2024

Responsabilité du fait du produit : faire pencher la balance en défaveur de l’industrie

Au Canada, de nouvelles lois permettent aux gouvernements de récupérer les coûts des soins de santé, ce qui pourrait entraîner plus de...

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Responsabilité du fait du produit : faire pencher la balance en défaveur de l’industrie
Blogue 28 Mar 2024

La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision hier dans l’affaire Palmer v. Teva Canada Limited, confirmant le refus de la...

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La Cour d’appel maintient le refus de la certification et le rejet de l’action collective pour le rappel de médicaments
Bulletin d’actualités Osler 20 Mar 2024

Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit

Le 14 mars 2024, la province de la Colombie-Britannique a proposé un vaste projet de loi sur les actions collectives intergouvernementales pour...

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Au-delà du tabac et des opioïdes : la Colombie-Britannique prévoit engager davantage d’actions collectives pour recouvrer les coûts en santé publique liés à pratiquement n’importe quel produit
Blogue 6 Mar 2024

Ignorez l’arbitrage : la clause d’arbitrage obligatoire contenue dans un contrat type est jugée inique

Dans l’affaire Pokornik v. SkipTheDishes Restaurant Services Inc, 2024 MBCA 3 (l’affaire Pokornik), la Cour d’appel du Manitoba a jugé...

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Blogue 2 Fév 2024

Litiges de type « Phénix » : un recours collectif rejeté pour cause de retard peut-il renaître de ses cendres?

Un nombre croissant de recours collectifs envisagés ont été rejetés pour cause de retard depuis l’ajout d’une nouvelle disposition à la...

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Litiges de type « Phénix » : un recours collectif rejeté pour cause de retard peut-il renaître de ses cendres?
Bulletin d’actualités Osler 11 Déc 2023

Que faire si votre entreprise est visée par une action collective, alors que personne n’a subi de préjudice?

Phénomène nouveau, des demandeurs introduisent des demandes d’autorisation d’exercer une action collective alors que les fautes alléguées...

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Que faire si votre entreprise est visée par une action collective, alors que personne n’a subi de préjudice?
Bulletin d’actualités Osler 17 Déc 2021

Un tribunal de l’Ontario accorde à Cineplex 1,2 milliard de dollars pour une « occasion d’affaires manquée »

En décembre 2019, Cineworld et Cineplex ont conclu un arrangement aux termes duquel Cineworld a convenu d’acquérir toutes les actions ordinaires...

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Un tribunal de l’Ontario accorde à Cineplex 1,2 milliard de dollars pour une « occasion d’affaires manquée »
Blogue 15 Déc 2020

Un tribunal de l’Ontario n’approuvera pas la transaction des parties à une action collective sans preuves détaillées de l’intérêt des membres du groupe

Les juges saisis d’une demande d'approbation d’une transaction dans le cadre d’une action collective doivent déterminer si la transaction en...

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Bulletin d’actualités Osler 8 Déc 2020

Plaider pendant la pandémie de COVID-19 et autres changements importants en matière de litige en 2020

Le présent article met en lumière un certain nombre de changements et de mesures d’adaptation liés au règlement de litiges qui ont été...

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