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Bulletin d’actualités Osler 28 Août 2017

La Cour supérieure réaffirme la compétence exclusive fédérale en matière de télécommunication

Dans Vidéotron c. Ville de Gatineau, la Cour supérieure du Québec invalide une série de règlements adoptés par les villes de Gatineau et...

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Bulletin d’actualités Osler 18 Mai 2017

Les semi-conducteurs chinois pourraient être ciblés par une prochaine enquête sur la sécurité nationale

Le secrétaire au Commerce des États-Unis, Wilbur Ross, a suggéré qu’un examen en matière de sécurité nationale sur l’importation de...

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Bulletin d’actualités Osler 4 Avr 2017

L’autorisation d’un investissement précédemment bloqué laisse présager une souplesse soutenue des examens relatifs à la sécurité nationale

Le 27 mars 2017, O-Net a annoncé que le Cabinet avait approuvé l’acquisition.

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Bulletin d’actualités Osler 20 Jan 2017

La révocation d’un décret exigeant que l’investisseur se départisse d’un investissement laisse présager une approche évolutive pour les examens relatifs à la sécurité nationale

Le gouvernement fédéral canadien a révoqué un décret du cabinet qui avait été pris par le gouvernement conservateur précédent en juillet...

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Bulletin d’actualités Osler 20 Jan 2017

Le tout premier jugement sur les brevets de technologie de l’information canadiens invite les titulaires de brevets larges à la prudence

Pendant de nombreuses années, les grandes sociétés de technologie de l’information (TI) ont affronté les titulaires de brevet partout dans le...

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