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Webinaire 11 Juin 2024

De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir

Le mardi 11 juin, joignez-vous à Elizabeth Sale (Réglementation des services financiers), Dominic Mochrie (Commerce de détail et biens...

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De nouvelles lois sur la protection des consommateurs bientôt en vigueur au Canada : Une discussion sur les principaux changements en cours et les modifications à venir
Bulletin d’actualités Osler 7 Déc 2021

Exigences de divulgation propres à un lieu à la suite de l’affaire Freshly Squeezed et celle de Yogurtworld

La question de la divulgation propre à l’emplacement dans le cadre du franchisage est devenue un sujet populaire, ce qui est compréhensible.

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Exigences de divulgation propres à un lieu à la suite de l’affaire Freshly Squeezed et celle de Yogurtworld
Bulletin d’actualités Osler 9 Sep 2021

Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique : ce que les franchiseurs doivent savoir

Des modifications importantes à la Charte de la langue française du Québec ont été proposées.

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Bulletin d’actualités Osler 20 Mai 2021

La Cour de l’Ontario « exerce des pressions » sur les franchiseurs et leurs documents d’information

la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans la plus récente affaire de résolution d’un contrat de franchisage, soit...

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La Cour de l’Ontario « exerce des pressions » sur les franchiseurs et leurs documents d’information
Bulletin d’actualités Osler 12 Fév 2021

Wastech et pouvoir discrétionnaire : La Cour suprême du Canada se prononce sur l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi

Dans l’affaire Wastech, la CSC a cherché à clarifier la portée de l’obligation d’exercer des pouvoirs discrétionnaires contractuels de...

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Bulletin d’actualités Osler 11 Nov 2020

Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée

Les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont statué que le manquement d’un fabricant à son obligation de fournir des produits propres...

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Les franchisés ne peuvent pas s’en prendre au fabricant à l’égard de viande contaminée
Bulletin d’actualités Osler 23 Jan 2020

L’honnêteté est la meilleure politique : la Cour suprême du Canada cherche à clarifier l’obligation d’exécution honnête du contrat

N’induisez pas vos contreparties contractantes en erreur au sujet de questions liées à l’exécution du contrat. C’est apparemment le message...

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Bulletin d’actualités Osler 29 Août 2019

Franchisé ou salarié? La Cour Suprême tranche

Le 3 mai 2019, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada rejetait l’appel formé par Modern Concept d’entretien inc. contre...

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Bulletin d’actualités Osler 5 Avr 2019

Wellman c. TELUS : La Cour suprême souligne le caractère exécutoire des dispositions d’arbitrage

La décision Wellman c. Telus, rendue récemment par la Cour Suprême, à la majorité de 5 contre 4, confirme le caractère exécutoire des...

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Bulletin d’actualités Osler 26 Jan 2018

Une victoire « AllStar » pour les franchiseurs à la suite de la décision très attendue de la Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario (ONCA) a rendu sa décision très attendue dans l’affaire Raibex Canada Ltd c. ASWR Franchising Corp., et les...

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