Mandats représentatifs

Litiges relatifs à la protection de la vie privée et des données

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Mandats représentatifs

Facebook Inc. dans le cadre du rejet fructueux de l’appel de la demanderesse à l’égard d’une décision rejetant la demande de certification d’une action collective projetée

Le 1er mars 2022, la Cour divisionnaire a rejeté l’appel de la demanderesse à l’égard de la décision rejetant une demande de certification d’une action collective putative liée à la protection de la vie privée contre Facebook Inc. La décision...

Bureau Principal: Toronto Date de clôture: 1 mars 2022 Valeur: --

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Facebook, Inc. dans le cadre du rejet de la certification d’une action collective proposée

Osler a fait échouer la certification d’une action collective proposée contre Facebook, Inc. et Facebook Canada Ltée. Le demandeur prétendait qu’une entité connue sous le nom de Cambridge Analytica avait obtenu des renseignements sur les utilisateurs canadiens de Facebook auprès du...

Bureau Principal: Toronto Date de clôture: 16 février 2021 Valeur: -

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Mandats représentatifs

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a suspendu un projet de recours collectif lié à l’atteinte à la vie privée dans l’affaire Douez v. Facebook, Inc. en faisant respecter une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de la Californie.

Le 19 juin 2015, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a suspendu un recours collectif proposé lié à l’atteinte à la vie privée dans l’affaire Douez v. Facebook, Inc. en faisant respecter une clause d’élection en faveur des tribunaux de la Californie. Le demandeur...

Bureau Principal: Toronto Date de clôture: juin 19, 2015 Valeur: -

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