Énoncé économique de l’automne de 2022

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé l’Énoncé économique de l’automne de 2022 le 3 novembre 2022. L’Énoncé annonce l’intention du gouvernement d’introduire une nouvelle taxe sur le rachat d’actions et présente des détails supplémentaires sur certains crédits d’impôt à l’investissement proposés dans le Budget de 2022. L’Énoncé fournit également des projections et des renseignements généraux d’ordre économique et fiscal et comprend quelques nouveautés concernant certaines mesures fiscales précédemment annoncées et la réforme de la fiscalité internationale.

Il convient de noter que le ministère des Finances a simultanément publié un communiqué de presse annonçant un projet de loi révisé concernant le régime de la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (la « RDEIF ») pour la première fois le 4 février 2022. Un bulletin d’actualités Osler analysant le projet de loi modifié sera diffusé ultérieurement. Le communiqué de presse fournit également des mises à jour sur les règles de divulgation obligatoire et les nouvelles règles concernant la déclaration des revenus par les plateformes numériques. Le présent bulletin d’actualités résume les mesures fiscales introduites ou mises en place conformément à l’Énoncé.

Taxe sur le rachat d’actions

Il est proposé d’introduire une nouvelle taxe sur les sociétés de 2 % sur la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par une société ouverte à compter du 1er janvier 2024. Des détails supplémentaires devraient être fournis dans le budget 2023. Cette nouvelle taxe devrait générer 2,1 milliards de dollars sur cinq ans, tout en encourageant les entreprises à réinvestir leurs profits dans leurs employés et leur entreprise au lieu de les reverser aux actionnaires.

L’Énoncé indique que la taxe sur le rachat d’actions doit correspondre à une taxe de 1 % sur le rachat d’actions introduite par les États-Unis en août 2022 par le biais de l’Inflation Reduction Act (loi sur la réduction de l’inflation). Notamment, l’impôt américain réduit le montant de base des rachats assujettis à la taxe de la valeur de toute action émise par la société au cours de la même année d’imposition, y compris les actions émises lors de la levée des options d’achat d’actions.

L’Énoncé donne peu de détails quant à la taxe canadienne sur le rachat d’actions, notamment la signification de « valeur nette ». Si l’Énoncé suit l’exemple des États-Unis, la taxe visera probablement les circonstances où il y a une réduction nette du capital social et s’appliquera à la différence entre la valeur des actions rachetées et la valeur des actions émises.

Crédits d’impôt pour les investissements dans les technologies propres et la production d’hydrogène propre

L’Énoncé fournit des détails sur le nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et confirme le crédit annoncé précédemment pour la production d’hydrogène propre. Ces deux mesures ont été annoncées pour la première fois dans le budget de 2022. L’Énoncé fournit des détails supplémentaires sur le champ d’application de ces crédits et annonce le début d’un processus de consultation visant à recueillir les rétroactions des parties prenantes sur certains aspects de ces deux mesures.

Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres

Ce crédit d’impôt à l’investissement sera remboursable à un pourcentage du coût en capital d’équipement admissible, par exemple certains systèmes de production d’électricité (énergie solaire photovoltaïque, petits réacteurs nucléaires modulaires, énergie solaire concentrée, énergie éolienne, énergie hydraulique, etc.); les systèmes fixes de stockage d’électricité à base de combustibles non fossiles; le matériel de chauffage à faible teneur en carbone; et les véhicules industriels zéro émission (ainsi que le matériel de recharge ou de ravitaillement connexe).

Le taux de crédit de 30 % sera offert uniquement si certaines conditions de travail (qui n’ont pas encore été définies, mais devraient comprendre les salaires et les possibilités d’apprentissage) sont remplies; à défaut, le crédit sera au taux inférieur de 20 %.

Les contribuables pourront bénéficier de la totalité du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres et du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les dépenses d’immobilisation en biens admissibles.

Le ministère des Finances consultera un vaste groupe d’intervenants sur la façon de mettre en œuvre les conditions de travail et sur toute autre technologie (p. ex., l’énergie nucléaire et l’hydroélectricité à grande échelle) qui devrait être admissible à ce crédit; les résultats de la consultation seront annoncés dans le budget de 2023.

Il est proposé que ce crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres soit disponible à l’égard du coût en capital des biens acquis et utilisables à compter de la date du dépôt du budget de 2023 jusqu’en 2031, et éliminé progressivement de 2032 à 2035, en fonction de la date à laquelle le bien devient utilisable. Le crédit n’est disponible que pour les biens neufs qui n’ont pas été utilisés à quelque fin que ce soit avant leur acquisition.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

L’Énoncé confirme l’engagement pris dans le budget de 2022 de créer un crédit d’impôt à l’investissement pour soutenir les investissements dans les projets d’hydrogène propre.

Le crédit sera remboursable et basé sur l’intensité en carbone du cycle de vie de l’hydrogène. L’Énoncé précise que, conformément à la proposition américaine annoncée dans l’Inflation Reduction Act, le crédit sera accordé lorsque les émissions provenant de la production d’hydrogène propre sont de 4,0 kg de CO₂ ou moins par kilogramme d’hydrogène, tandis que le niveau de soutien le plus élevé serait offert lorsque les émissions s’élèvent à 0,45 kg de CO₂ ou moins par kilogramme d’hydrogène. Comme pour le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, le niveau de soutien dépendra également du respect de certaines exigences en matière de protection de la main-d’œuvre.

Le taux de crédit sera d’au moins 40 % si le projet satisfait au niveau d’intensité carbonique le plus bas et aux exigences en matière de protection du travail. Pour ceux qui ne satisfont pas aux exigences de protection du travail, le taux de crédit sera réduit de 10 %.

Un processus de consultation sera lancé dans les semaines à venir afin de recueillir des commentaires sur les paramètres de ce crédit, notamment sur le système approprié fondé sur l’intensité carbonique et le niveau de soutien nécessaire pour les diverses filières de production au Canada.

Le crédit sera proposé pour les investissements admissibles réalisés entre la date du dépôt du budget de 2023 et sera éliminé progressivement après 2030.

Rester concurrentiel

L’Énoncé précise que les deux nouveaux crédits d’impôt à l’investissement sont une réponse à l’Inflation Reduction Act des États-Unis, qui a introduit des mesures similaires, afin de permettre au Canada de rester concurrentiel. À cet égard, le Canada semble reconnaître que les incitatifs existants et proposés pour soutenir l’énergie propre ne sont pas concurrentiels par rapport à ce que les États-Unis ont offert en vertu de l’Inflation Reduction Act :

Le Canada devra faire encore plus pour garantir son avantage concurrentiel et continuer à créer des occasions pour les travailleurs canadiens. Cet enjeu est devenu encore plus urgent compte tenu de l’adoption récente par les États-Unis de l’Inflation Reduction Act.

…

Toutefois, si l’Inflation Reduction Act permet sans aucun doute d’accélérer la transition en cours vers une économie nord-américaine carboneutre, elle offre également un énorme soutien financier aux entreprises qui implantent leur production aux États-Unis, de la production de batteries de véhicules électriques à l’hydrogène, en passant par les biocarburants et bien d’autres. Sans nouvelles mesures pour suivre le rythme, le Canada risque d’être laissé pour compte.

Compte tenu de la volonté du gouvernement de rester concurrentiel en matière de capitaux pour soutenir la croissance du secteur canadien de l’énergie propre, nous nous attendons à ce que les intervenants aient une occasion significative de définir la portée, la conception et la valeur de ces deux crédits dans le cadre du processus de consultation.

Mise à jour de la réforme fiscale internationale

Le gouvernement a en outre confirmé son engagement à mettre en œuvre le Pilier Un et le Pilier Deux, approuvés par le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)/Groupe des 20 (G20) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices le 8 octobre 2021. Le gouvernement a précédemment confirmé son engagement dans le Budget de 2022.

En ce qui concerne le Pilier Un, le gouvernement déclare que des « progrès significatifs » ont été réalisés dans l’élaboration des règles techniques et exprime l’espoir que les règles du Pilier Un seront acceptées et adoptées au cours du premier semestre de 2023 afin que les pays participants puissent les mettre en œuvre à partir de 2024. Cette attention constante portée au calendrier d’adoption du Pilier Un indique que le gouvernement suit de près le processus du Pilier Un pour éviter de devoir recourir à la taxe unilatérale sur les services numériques, annoncée le 14 décembre 2021. Malgré l’optimisme du gouvernement concernant le Pilier Un, sa mise en œuvre en temps voulu est incertaine sans un soutien supplémentaire aux États-Unis et ailleurs.

En ce qui concerne le Pilier Deux, le gouvernement a réitéré ses plans de mise en œuvre, mais n’a pas annoncé s’il allait retarder d’un an la mise en œuvre des règles du Pilier Deux, de 2023 à 2024, conformément aux annonces faites par de nombreux autres pays.

Législation de la RDEIF révisée

Dans un communiqué de presse publié simultanément avec l’Énoncé, le ministère des Finances a fourni plusieurs mises à jour concernant l’avant-projet de loi du régime de la RDEIF publié le 4 février 2022. Dans un premier temps, il a publié les modifications apportées au projet de loi et des notes explicatives basées sur les soumissions répondant au projet original. Ensuite, il a proposé que les règles de la RDEIF s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 au lieu du 1er janvier 2023, comme il avait initialement été proposé. Enfin, une nouvelle période de consultation publique sur le projet de loi révisée se déroulera jusqu’au 6 janvier 2023.

Des détails supplémentaires sur les modifications apportées au projet de loi seront publiés dans un autre bulletin d’actualités Osler.

Mise à jour des règles de divulgation obligatoire

Le communiqué de presse du ministère des Finances indique que l’entrée en vigueur des règles de divulgation obligatoire sera reportée, pour les opérations à déclarer et à signaler, à la date à laquelle le projet de loi recevra la sanction royale. On explique que ce délai est nécessaire afin d’examiner les soumissions à l’égard du projet de loi révisé concernant les règles de divulgation obligatoire publié le 9 août 2022. Le projet de loi révisé proposait une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 pour les opérations à déclarer et à signaler. Les années d’imposition commençant après 2022 (à l’exception des pénalités, qui entreront également en vigueur à la date de la sanction royale) constituent toujours la date d’entrée en vigueur des règles relatives aux traitements fiscaux incertains à déclarer.

Déclaration des revenus par les plateformes numériques

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 3 juillet 2020 les Règles types de déclaration à l’intention des vendeurs relevant de l’économie du partage et de l’économie à la demande. Simultanément à la publication de l’Énoncé, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à mettre en œuvre ces règles types au niveau national. Une période de consultation publique sur l’avant-projet de loi se déroulera jusqu’au 6 janvier 2023.

Nouveau régime prévoyant un impôt minimum pour les Canadiens à revenu élevé

L’Énoncé indique brièvement que le gouvernement reste déterminé à envisager un nouveau régime d’impôt minimum pour les Canadiens à revenu élevé et précise que des détails supplémentaires seront fournis dans le budget de 2023.

Confirmation de l’intention d’aller de l’avant

L’Énoncé réaffirme l’intention du gouvernement fédéral de mettre en œuvre de nombreuses mesures fiscales annoncées précédemment, notamment :

• Les propositions législatives publiées le 9 août 2022 à l’égard des mesures suivantes :
  • Emprunts par les régimes de retraite à prestations déterminées
  • Correction des erreurs liées aux cotisations dans les régimes de retraite à cotisations déterminées
  • Dividende de la relance au Canada et impôt supplémentaire à l’égard des banques et des compagnies d’assurance vie
  • Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
  • Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
  • Actions accréditives liées aux activités dans les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon
  • Normes internationales d’information financière (IFRS 17)
  • Couverture et ventes à découvert par les institutions financières canadiennes
  • Application de la règle générale anti-évitement aux attributs fiscaux
  • Sociétés privées sous contrôle canadien en substance
  • Coupons d’intérêts détachés
  • Renforcement des exigences en matière de déclaration pour les fiducies
  • Règles de divulgation obligatoire
  • Évitement des dettes fiscales
  • Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements
  • Autres modifications techniques apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu proposées dans le communiqué du 9 août
• Les propositions législatives concernant les dispositifs hybrides publiées le 29 avril 2022
• Les mesures fiscales et consultations annoncées dans le Budget de 2022 pour lesquelles des propositions législatives n’ont pas encore été publiées
• Les propositions législatives publiées le 4 février 2022 à l’égard des mesures suivantes :
  • Méthode d’attribution aux bénéficiaires lors du rachat pour les fiducies de fonds communs de placement
  • Imposition des placements enregistrés
  • Prérogatives en matière de vérification
  • Limitation de la déductibilité des intérêts
  • Minage de cryptoactif
• Des propositions législatives déposées dans un avis de motion de voies et moyens le 14 décembre 2021 en vue d’introduire la Loi de la taxe sur les services numériques
• La consultation sur les prix de transfert annoncée dans le budget de 2021
• La consultation sur les règles anti-évitement annoncée le 30 novembre 2020 dans l’Énoncé économique de l’automne et mise à jour dans un document de consultation publié le 9 août 2022
• Des mesures confirmées dans le Budget de 2016 concernant le choix des coentreprises en matière de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus de renseignements sur l’énoncé économique de l’automne de 2022, veuillez communiquer avec n’importe quel membre de notre groupe de droit fiscal national.