Dans ce bulletin d'Actualités
- Le 5 juin dernier, dans l’affaire St-Amour c. Major, 2017 QCCS 2352, la Cour supérieure concluait que le nouveau cadre défini par la Cour suprême du Canada dans son célèbre arrêt Jordan relativement au droit à un procès dans un délai raisonnable trouvait application dans le cas d’un outrage au tribunal en matière civile.
- Dans sa décision, la Cour supérieure passe en revue, notamment, les principes applicables en matière de garanties constitutionnelles applicables aux défendeurs dans les dossiers d’outrage au tribunal en matière civile.
Le 5 juin dernier, dans l’affaire St-Amour c. Major, 2017 QCCS 2352, la Cour supérieure concluait, notamment, que le nouveau cadre défini par la Cour suprême du Canada dans son célèbre arrêt Jordan relativement au droit à un procès dans un délai raisonnable trouvait application dans le cas d’un outrage au tribunal en matière civile.
D’emblée, le juge Pierre Dallaire souligne que c’est avec « grande humilité » qu’il décidera si, dans cette affaire, « il y a lieu d’appliquer l’arrêt Jordan à des citations à comparaître pour répondre à des accusations d’outrage au tribunal en matière civile qui datent du printemps 2012 et qui n’ont toujours pas fait l’objet de procès ». Il note également que sa décision ne bénéficie pas de l’éclairage additionnel que pourrait donner la Cour suprême dans l’affaire Cody (la Cour suprême a rendu son arrêt le 16 juin 2017 – R. c. Cody, 2017 CSC 31).
Brièvement, dans St-Amour c. Major, une injonction interlocutoire a été accordée en 2010, laquelle ordonnait aux défendeurs de ne pas entraver l’exercice des droits de passage des demandeurs durant l’instance. En 2012, sur la base d’allégations à l’effet que les défendeurs ne respectaient pas l’injonction accordée en 2010, la Cour supérieure a émis deux citations à comparaître pour répondre aux accusations d’outrage au tribunal. En décembre 2016, les défendeurs ont déposé une demande en rejet des citations à comparaître pour outrage au tribunal en application de l’arrêt Jordan. C’est en mars 2017 que la Cour d’appel a reconnu l’existence des droits de passages des demandeurs (St-Amour c. Major, 2017 QCCA 555).
Dans sa décision, la Cour supérieure passe en revue les principes applicables en matière de garanties constitutionnelles applicables aux défendeurs dans les dossiers d’outrage au tribunal en matière civile. La Cour conclut qu’une partie inculpée d’outrage, civil ou criminel, bénéficie de la protection accordée par l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour conclut également qu’il n’y a pas lieu de faire une distinction entre la procédure en outrage initiée par la Couronne et celle initiée par un particulier. L’arrêt Jordan s’applique donc aux procédures d’outrage au tribunal en matière civile.
Le juge Dallaire retient que le nouveau cadre défini dans l’arrêt Jordan établit un plafond de trente mois pour les dossiers portés devant la Cour supérieure, plafond au-delà duquel le délai est présumé déraisonnable au sens de l’article 11b) de la Charte.
Appliquant la grille d’analyse proposée par l’arrêt Jordan, le juge Dallaire ordonne l’arrêt de procédure relativement aux citations à comparaître pour outrage au tribunal. Selon le juge, les demandeurs ne se sont pas déchargés de leur fardeau de justifier un délai d’environ 58 mois (délai entre les citations à comparaître et le dépôt de la demande en rejet).
Cette décision est importante puisque c’est la première fois qu’une cour reconnaît que les nouvelles balises de l’arrêt Jordan s’appliquent également dans les cas d’outrage au tribunal en matière civile. Finalement, notons que cette décision pourrait faire l’objet d’un appel.
