Les propriétaires de chantier considérés comme des employeurs en vertu de la LSST, et les autres conséquences de la décision de la CSC dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville)

Le 10 novembre 2023, dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville), 2023 CSC 28, la Cour suprême du Canada a rendu une décision qui fera jurisprudence en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles un propriétaire de chantier peut être considéré comme un « employeur » en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario). La décision partagée de la Cour suprême du Canada signifie que la décision de la Cour d’appel de l’Ontario demeure en vigueur et qu’elle est susceptible d’accroître considérablement la responsabilité des propriétaires de chantier en matière de sécurité au travail.

Joignez-vous aux membres des équipes construction et infrastructures, litige et droit du travail et de l’emploi d’Osler, le mardi 16 janvier 2024, pour un webinaire d’une durée de 30 minutes dans le cadre duquel ils aborderont les détails de l’affaire et ses conséquences pour les propriétaires de chantier.

Lors de cette séance d’information, les experts d’Osler :

• donneront un aperçu de l’affaire, des décisions du tribunal de première instance et de la Cour d’appel de l’Ontario, ainsi que de la décision récente de la Cour suprême du Canada;

• traiteront des conséquences de cette décision pour les propriétaires de chantier, y compris les villes et les municipalités, ainsi que pour les « employeurs » en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (Ontario);

• discuteront des conséquences de l’affaire sur la rédaction des documents d’approvisionnement et des contrats de construction à l’avenir.