Livre blanc sur l’application des règles antitrust : immunité, clémence et leçons tirées

Apprenez comment le commissaire de la concurrence projette d’apporter d’importants changements aux programmes d’immunité et de clémence en 2016.

Pour le commissaire de la concurrence, 2015 a été moins occupée que les années médianes. Cette baisse d’activité est en grande partie attribuable au fait que le Service des poursuites pénales du Canada n’a pas été en mesure d’obtenir deux importantes condamnations à l’échelle nationale liées respectivement à l’établissement des prix et au truquage d’offres.

Ces résultats ont incité le Bureau de la concurrence à effectuer un examen complet du programme d’immunité en 2016 et un examen interne en profondeur. Ces examens aideront à évaluer les leçons tirées de « l’échec de ces poursuites » et à examiner leur incidence sur les enquêtes liées à l’établissement des prix à l’échelle nationale et internationale.

Notre livre blanc intitulé « Application de la législation criminelle en matière de concurrence au Canada : Rétrospective 2015 » examine ces résultats et met en évidence un certain nombre d’éléments des programmes d’immunité et de clémence qui sont susceptibles de faire l’objet de modifications importantes en 2016, plus particulièrement l’obtention de condamnations. Au nombre des principaux sujets abordés figurent les suivants :

• Les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence
• L’échec du Service des poursuites pénales dans l’affaire R. v. Durward et l’affaire R.V. Nestlé
• Les déclarations publiques et les directives du Bureau de la concurrence concernant la conformité