La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du Canada (la LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015 et exige que les entreprises engagées dans l’exploration des ressources naturelles et dans le secteur extractif au Canada ou ailleurs déposent et publient des rapports sur certains types de paiements effectués auprès de gouvernements du Canada et de pays étrangers. Pour en savoir davantage sur les obligations en matière de production de rapport aux termes de la LMTSE et les types de paiements devant figurer dans le rapport, veuillez consulter nos bulletins d’Actualités Osler du 25 février 2015 et du 1er juin 2015.
Le 1er mars 2016, le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a publié la version finale de ses outils de mise en œuvre à l’intention des entreprises tenues de se conformer à la LMTSE :
- Lignes directrices sur les obligations en matière de rapport, aux termes de la LMTSE;
- Spécifications techniques des rapports précisant la forme et la manière de présenter des rapports aux termes de la LMTSE;
- Modèles de présentation de rapports, dans les formats XLS et PDF;
- Formulaire de coordonnées pour que les entreprises puissent s’inscrire auprès de RNCan à titre d’entités déclarantes.
Comme nous l’avions mentionné dans notre bulletin d’Actualités Osler du 9 septembre 2015, RNCan a publié des ébauches de ces outils de mise en œuvre afin d’obtenir les commentaires du public à cet égard, en septembre dernier.
La principale différence entre les ébauches et la version finale des outils de mise en œuvre est l’exigence de s’inscrire auprès de RNCan en tant qu’« entité déclarante assujettie à la LMTSE ». Les entités déclarantes doivent s’inscrire avant de présenter un rapport aux termes de la LMTSE; RNCan encourage les entreprises à s’inscrire d’ici le 30 juin 2016.
Pour s’inscrire, une entité déclarante doit remplir et présenter à RNCan un formulaire de coordonnées fournissant des renseignements de base sur elle-même (c.-à-d., son nom légal, son nom commercial, son adresse et les dates de son exercice financier) ainsi que les noms et les coordonnées de ses personnes-ressources principales et secondaires. Après avoir reçu le formulaire de coordonnées dûment rempli, RNCan attribuera à l’entité déclarante un numéro d’identification unique en vertu de la LMTSE, qui devra être fourni dans toute correspondance ultérieure entre RNCan et cette entité déclarante, y compris dans les rapports de la LMTSE présentés à RNCan par l’entité déclarante chaque année.
La version finale des lignes directrices fournissait également d’autres éclaircissements sur la question de savoir si les paiements effectués auprès de sociétés d’État doivent faire l’objet de rapports aux termes de la LMTSE. Les lignes directrices enjoignent les entités déclarantes à examiner les faits et les circonstances des paiements versés aux sociétés d’État afin d’établir s’ils constituent des paiements à déclarer; les paiements ne doivent être déclarés que si la société d’État exerce, pour un gouvernement, des attributions publiques ou qu’elle est établie pour le faire et qu’elle constitue donc un « bénéficiaire », et pas si la société d’État participe à des activités commerciales. Les lignes directrices précisent qu’il est peu probable qu’une société d’État œuvrant à l’extérieur de son pays d’origine exerce des attributions publiques.
RNCan a également publié une fiche d’information sur les paiements versés aux gouvernements autochtones. L’obligation de déclarer les paiements versés à des gouvernements autochtones au Canada, aux termes de la LMTSE, est reportée au 1er juin 2017, et RNCan continuera de discuter avec les peuples autochtones de la mise en œuvre de la LMTSE durant cette période de report. La LMTSE exige la déclaration de certains paiements faits à des gouvernements autochtones, mais RNCan a confirmé qu’il n’exige pas la déclaration des ententes sur les répercussions et les avantages conclues entre une entité déclarante et un gouvernement autochtone, bien qu’il soit possible que les paiements effectués dans le cadre de ces ententes soient à déclarer.
Les sociétés assujetties aux obligations de déclaration aux termes de la LMTSE doivent s’inscrire auprès de RNCan afin de recevoir en temps utile les avis et les mises à jour de RNCan sur les obligations de déclaration, les outils de mise en œuvre et les déterminations relatives à la substitution, et de s’assurer qu’elles ont mis en place les systèmes, politiques et procédures appropriés pour faire le suivi des paiements faits aux gouvernements, ce qui leur permettra de préparer et de déposer leur rapport annuel, conformément à la LMTSE.
Les entités tenues de présenter des rapports aux termes de la LMTSE devraient également examiner si les paiements pouvant devoir être déclarés sont en fait versés au gouvernement ou à des représentants du gouvernement, car dans de nombreux pays étrangers, cette distinction est difficile à établir. Cette distinction est extrêmement importante lorsqu’il s’agit de déterminer si les dispositions relatives à la corruption et à la conservation de documents de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada (voir notre bulletin d’Actualités Osler) sont touchées par de tels paiements s'ils sont effectivement faits à des représentants du gouvernement, plutôt qu'au gouvernement.
