Avantages fiscaux liés au statut de SPCC pour les entreprises canadiennes en démarrage

Une société canadienne qui est admissible à titre de « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) peut avoir droit à certains avantages et à un traitement fiscal préférentiel par rapport à ceux auxquels d’autres entreprises commerciales canadiennes peuvent avoir droit. Les sociétés émergentes et à forte croissance, ainsi que leurs employés, peuvent tirer des avantages considérables du statut de SPCC.

Dans le présent article, nous présentons certains des principaux avantages fiscaux liés au statut de SPCC. Notez que la liste présentée n’est pas exhaustive et que vous devriez consulter vos conseillers fiscaux et juridiques pour déterminer si votre entreprise est une SPCC et si les avantages décrits ci-dessous s’appliquent à vous ou à votre entreprise. Il peut également être utile de discuter avec vos conseillers fiscaux et juridiques des stratégies permettant d’acquérir ou de conserver le statut de SPCC.

En règle générale, pour qu’une société soit admissible à titre de SPCC en vertu de la Loi, elle ne doit pas être contrôlée, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes non-résidentes ou une ou plusieurs sociétés publiques.

Avantages fiscaux

Les principaux avantages liés au statut de SPCC pour les entreprises en démarrage peuvent être répartis en trois catégories : les crédits d’impôt et les subventions, la planification fiscale en vue de la sortie, et le traitement des options d’achat d’actions accordées à des employés.

Crédits d’impôt et subventions

Les SPCC peuvent bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), qui réduit le taux fédéral d’imposition des sociétés applicable aux SPCC de 28 % (après l’abattement de l’impôt fédéral) à 9 % pour tout revenu provenant d’une entreprise exploitée activement ne dépassant pas 500 000 $.

Les SPCC peuvent également bénéficier du crédit d’impôt à l’investissement bonifié remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) de 35 %, qui est de 20 % supérieur au crédit d’impôt à l’investissement non remboursable de base. Le crédit d’impôt bonifié pour la RS-DE s’applique aux dépenses admissibles jusqu’à un plafond de 3 millions de dollars par année et est remboursable, ce qui signifie généralement que la SPCC peut toucher l’équivalent d’environ 1 à 1,5 million de dollars par année en financement sans effet dilutif. Pour les entreprises en démarrage qui développent leur produit minimum viable, ou même pour les entreprises à un stade plus avancé qui développent et affinent leurs activités, le crédit d’impôt bonifié pour la RS-DE peut s’avérer très précieux.

Il existe également d’autres crédits d’impôt et subventions auxquels les SPCC peuvent avoir droit en plus de ceux qui sont abordés dans les présentes. Pour en savoir plus, communiquez avec vos conseillers fiscaux et juridiques.

Planification fiscale en vue de la sortie

Les actions d’une SPCC peuvent être considérées comme des « actions admissibles de petite entreprise » au sens de la Loi. Lorsque c’est le cas, lorsqu’ils disposent de leurs actions, les actionnaires peuvent être en mesure d’utiliser leur exonération cumulative des gains en capital pour mettre à l’abri de l’impôt une tranche du produit qu’ils touchent au moment de la disposition. En d’autres termes, dans certaines circonstances, les actionnaires d’une SPCC dont les actions sont considérées comme des actions de petite entreprise peuvent exonérer une partie du produit tiré de la vente de leurs actions de l’impôt sur les gains en capital. L’exonération cumulative des gains en capital s’élève à 1,25 million de dollars depuis le 25 juin 2024; elle devrait continuer d’augmenter au cours des prochaines années et devrait être de nouveau indexée à l’inflation à compter de 2026.

Alors que le budget fédéral canadien de 2024 (le budget de 2024) a fait passer le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66 2/3 % le 25 juin 2024 pour les particuliers réalisant à partir de cette date des gains en capital de plus de 250 000 $, le budget de 2024 a également introduit un « incitatif aux entrepreneurs canadiens ». Il s’agit d’une nouvelle mesure incitative pour les investisseurs admissibles de certains secteurs qui détiennent au moins 5 % des actions de la SPCC et dont le principal lieu d’emploi a été la SPCC pendant au moins trois ans à n’importe quel moment depuis sa création. Cette mesure incitative réduit le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 33,3 %, jusqu’à concurrence de 2 millions de dollars à vie, et s’applique aux dispositions d’actions admissibles qui ont lieu après le 1^er janvier 2025. Le plafond de 2 millions de dollars sera mis en œuvre par tranches de 400 000 $ par année à partir du 1^er janvier 2025, pour atteindre 2 millions de dollars le 1^er janvier 2029. Certaines entreprises, dont les sociétés professionnelles, sont expressément exclues de l’application de ces règles.

Options d’achat d’actions accordées à des employés – traitement de l’avantage imposable

De façon générale, lorsqu’un employé exerce une option d’achat d’actions, il réalise un avantage imposable lié à son emploi d’un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande des actions reçues à l’exercice de l’option sur le prix d’exercice payé aux termes de l’option (l’avantage lié à l’option d’achat d’actions). Si l’employeur est une SPCC au moment où il accorde l’option d’achat d’actions à un employé sans lien de dépendance, l’imposition de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions résultant de l’exercice de l’option est reportée jusqu’à l’année ultérieure au cours de laquelle l’employé dispose des actions. En revanche, l’avantage lié à l’option d’achat d’actions réalisé à l’exercice d’une option d’achat d’actions d’une entreprise qui n’est pas une SPCC serait imposable dans l’année où l’option est exercée. Cette distinction est importante, car elle reporte l’imposition de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions entre les mains de l’employé à l’année où il vendra les actions sous-jacentes, moment où il est probable qu’il disposera de liquidités. En outre, contrairement à l’avantage lié à l’option d’achat d’actions réalisé à l’exercice d’une option d’achat d’actions d’une entreprise qui n’est pas une SPCC (qui est soumis à une retenue à la source), l’employeur n’est pas tenu de retenir de l’impôt à l’exercice d’une option d’achat d’actions d’une SPCC. Cela élimine ce qui peut être une charge administrative et fiscale importante pour l’employé. Bien entendu, l’employé devra payer l’impôt résultant de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions lorsqu’il remplira sa déclaration de revenus en avril de l’année qui suit celle où il aura vendu les actions.

Si, au moment où elle a accordé l’option, l’entreprise était une SPCC, l’employé qui détient les actions sous-jacentes à l’option pendant au moins deux ans après l’avoir exercée peut avoir le droit de réclamer une déduction de 50 % de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions, même si, au moment où l’option a été accordée, son prix d’exercice était inférieur à la juste valeur marchande des actions sous-jacentes (c’est-à-dire que, dès son attribution, l’option était « dans le cours »). En raison de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital dans le budget de 2024, la déduction pour les options d’achat d’actions accordées à des employés a été modifiée en conséquence. Conformément aux nouveaux changements, un employé peut toujours déduire 50 % de l’avantage lié à l’option d’achat d’actions jusqu’à concurrence de 250 000 $ (compte tenu du nouveau taux maximal d’inclusion des gains en capital), mais toute somme supérieure à ce montant est maintenant assujettie à un taux de 33 1/3 % de l’avantage imposable.  

Ensemble, ces avantages fiscaux recèlent, pour les entreprises en démarrage admissibles et leurs employés, une valeur non négligeable qui devrait les inciter à constituer et à développer leur entreprise au Canada. Si vous avez des questions sur la manière de démarrer une entreprise au Canada ou sur la façon dont ces avantages fiscaux pourraient s’appliquer à votre entreprise compte tenu des circonstances qui lui sont propres, n’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe.