Auteurs(trice)
Associé, Commercial, Toronto
Associée, Litiges, Toronto
Associé, Droit du travail et de l’emploi, Toronto
Une décision partagée rendue récemment par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Grand Sudbury (Ville), 2023 CSC 28, a fondamentalement changé la façon dont la responsabilité des chantiers de construction sera considérée en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario, ont appris les participants d’un webinaire à l’intention des propriétaires de chantiers. Les présentateurs étaient Allan Wells, associé et chef du groupe Droit du travail et de l’emploi, et les associés Andrew Wong et Lia Bruschetta.
Dans le passé, au début d’un chantier, le propriétaire engageait les services d’un entrepreneur général en tant que « constructeur », lequel acceptait les obligations et les responsabilités en tant que constructeur et employeur découlant de la LSST. Dans l’affaire qui nous intéresse, la Ville de Sudbury a engagé les services d’un entrepreneur pour effectuer des travaux de réparation à une intersection au centre-ville, et, malheureusement, un employé conduisant une niveleuse a frappé et tué une piétonne sur le chantier. Le ministère du Travail a porté des accusations contre le propriétaire du chantier et l’entrepreneur en tant que constructeur et employeur en vertu de la LSST.
La Ville a contesté les accusations et, après plusieurs appels, la Cour suprême a statué que la Ville était un employeur du fait qu’elle avait engagé les services d’un constructeur et qu’elle employait des inspecteurs pour surveiller le contrôle de la qualité sur le chantier. Un propriétaire de chantier peut être un employeur même s’il n’exerce qu’une surveillance ou un contrôle limités, voire inexistants.
Pour mieux gérer la responsabilité de leurs chantiers, les propriétaires de chantiers sont encouragés à renforcer leurs procédures de diligence raisonnable, notamment en s’assurant que tous les entrepreneurs ont d’excellents antécédents en matière de santé et de sécurité et qu’ils comprennent parfaitement les exigences de la LSST.
