Auteurs(trice)
Associée, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
Associée, chef du groupe de pratique du droit de la concurrence et de l’investissement étranger, Toronto
Associée, Droit de la concurrence et de l'investissement étranger, Calgary
Associé, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
Sociétaire, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
Le 5 mars 2025, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a annoncé que la mesure dans laquelle un investissement étranger pourrait porter atteinte à la sécurité économique du Canada avait été explicitement ajoutée parmi les facteurs figurant dans les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (les Lignes directrices), présentées en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la LIC). Les Lignes directrices, qui énumèrent divers facteurs pouvant être pris en considération dans l’application du régime d’examen relatif à la sécurité nationale discrétionnaire prévu par la LIC, comprennent désormais le facteur suivant :
La mesure dans laquelle l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité économique du Canada en raison de l’intégration accrue des entreprises canadiennes à l’économie, ou à tout secteur de celle-ci, d’un État étranger….
Dans son annonce, le ministre Champagne a indiqué que cette mise à jour des Lignes directrices se voulait un moyen de protection contre les investissements opportunistes ou hostiles effectués par des investisseurs étrangers dans des entreprises canadiennes, qui pourraient devenir vulnérables en raison de l’impact du conflit commercial actuel avec les États-Unis et d’autres circonstances géopolitiques. À l’instar de la déclaration faite lors de la pandémie de COVID-19, cette annonce indique que le gouvernement canadien est prêt à prendre des mesures contre de tels investissements opportunistes. Par ailleurs, la déclaration officielle décrit la mise à jour comme nécessaire « pour s’assurer que la LIC continue de s’adapter à l’évolution de l’environnement des menaces » et reconnaît explicitement « l’importance de la sécurité économique dans les évaluations des préoccupations du Canada en matière de sécurité nationale ». La déclaration indique qu’en appliquant ce facteur, le gouvernement tiendra compte, entre autres, de la taille de l’entreprise canadienne, de sa place dans l’écosystème de l’innovation et de l’impact sur les chaînes d’approvisionnement canadiennes.
En outre, le ministre a confirmé qu’à compter d’aujourd’hui, la liste des technologies sensibles publiée par le ministre de la Sécurité publique le 6 février 2025 remplacerait les domaines technologiques sensibles énumérés à l’annexe A des Lignes directrices.
Perspectives d’avenir
La sécurité économique a été un facteur important dans l’approche du Canada à l’égard des investissements étrangers, comme en témoignent les divers énoncés de politique publiés ces dernières années au sujet de secteurs particuliers, notamment les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement critiques pendant la pandémie de COVID-19. L’inclusion aujourd’hui de la sécurité économique en tant que facteur général à prendre en considération cadre avec l’attention accrue portée par le gouvernement canadien au cours des dernières années aux conséquences éventuelles des investissements étrangers sur la sécurité nationale, et reflète une préoccupation accrue quant à l’impact de l’évolution du paysage géopolitique sur l’économie canadienne. Dans ce contexte, même si les investissements étrangers au Canada peuvent faire l’objet d’un examen plus approfondi quant à leur justification et à leur impact probable, les investissements qui contribueront à la croissance économique et à l’innovation au Canada seront vraisemblablement bien accueillis.
L’annonce d’aujourd’hui et la mise à jour des Lignes directrices ne modifient en rien la portée des investissements soumis au régime de dépôt ou d’examen obligatoire. Comme nous le décrivions dans les Perspectives juridiques Osler 2024, les règlements pris en application de la LIC qui rendront opérationnel le régime d’examen relatif à la sécurité nationale obligatoire avant la clôture mis en œuvre l’année dernière devraient entrer en vigueur dans les mois à venir.
Le groupe Concurrence, commerce international et investissement étranger d’Osler continuera de surveiller l’évolution de la situation politique et géopolitique et son incidence sur l’approche des entreprises étrangères et nationales en matière d’investissement étranger au Canada.
