Auteurs(trice)
Associé, Litiges, Toronto
Associé, Litiges, Toronto
Associée, Commercial, Toronto
Le Bureau de la concurrence (le « Bureau »), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP ») et les autres organismes de réglementation considèrent la protection des consommateurs sur le marché en ligne comme une priorité absolue en matière d’application de la loi. Le résumé graphique ci-dessous décrit succinctement les priorités en matière d’application de la loi et les poursuites importantes les plus récentes.