Mise à jour économique et budgétaire de 2021

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 le 14 décembre 2021. À l’instar de l’Énoncé économique de l’automne 2020 et du Budget fédéral de 2021, la mise à jour reflète l’incidence considérable et soutenue de la COVID-19 sur les Canadiens et l’économie canadienne. La mise à jour donne les mesures adoptées et proposées par le gouvernement pour faire face à la pandémie de la COVID-19 et appuyer la relance économique du Canada à la suite de la pandémie. Elle donne également des projections et des renseignements généraux d’ordre économique et fiscal et comprend quelques nouveautés quant à certaines mesures fiscales annoncées dans le budget de 2021. Fait à noter : le ministère des Finances a déposé au même moment un projet de loi en vue d’instaurer une Taxe sur les services numériques (TSN), tel qu’il avait été proposé au préalable dans le budget de 2021. Un bulletin d’actualités Osler qui portera sur l’examen de cette proposition de projet de loi sera transmis de façon distincte. Le présent bulletin d’actualités résume les mesures fiscales introduites ou mises en place conformément à la mise à jour.

Les différentes mesures de lutte contre la COVID-19 comprennent les vaccins et le matériel de test, du soutien lors de traitements, des exigences fédérales quant aux congés de maladie et différentes mesures ciblées de soutien au revenu (p. ex., prolongement de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants et de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, paiements uniques et allègement de la dette relativement à l’ancienne Prestation canadienne d’urgence et prolongement de la déduction pour les dépenses de travail à domicile de 500 $ par année pour 2021 et 2022). Ces mesures englobent également les mesures fiscales suivantes :

• promotion de l’amélioration de la qualité de l’air intérieur, notamment dans certains immeubles publics comme les écoles (directement ou indirectement au moyen de financement versé aux provinces et aux territoires) et dans les locaux de petites entreprises, au moyen d’un nouveau crédit d’impôt remboursable temporaire d’une valeur de 25 % des dépenses admissibles;
• hausse et bonification du crédit d’impôt remboursable existant que les enseignants et les éducateurs de la petite enfance peuvent demander pour des dépenses engagées pour des fournitures admissibles.  

La mise à jour vient affirmer de nouveau l’intention du gouvernement fédéral de mettre en place les mesures fiscales suivantes qui ont été annoncées au préalable dans le budget de 2021 :

• la Taxe sur les logements sous-utilisés : le gouvernement propose de l’instaurer au cours de l’année civile 2022 et d’introduire d’autres exemptions à la suite de consultations tenues par le ministère des Finances plus tôt cette année;
• la Taxe sur les services numériques (TSN) : la mise à jour vient affirmer à nouveau l’engagement du gouvernement relativement à la TSN dans l’attente d’un accord multilatéral. De plus, le ministère des Finances a déposé de façon distincte un projet de loi quant à l’implantation de la TSN;
• la Taxe de luxe sur certains biens, pour laquelle le gouvernement déposera un projet de loi au début de 2022 (même si ce n’est pas confirmé dans la mise à jour, on peut supposer que la date d’entrée en vigueur initiale du 1^er janvier 2022 sera repoussée pour éviter l’imposition d’une taxe rétroactive);
• un crédit d’impôt à l’investissement pour le capital investi dans des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone. Une description de la conception définitive de ce crédit figurera dans le budget de 2022.

La mise à jour annonce également une proposition en vertu du système fédéral de tarification du carbone, soit le retour des produits de la redevance pour les combustibles du fédéral aux entreprises agricoles dans des « administrations assujetties au filet de sécurité » par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses agricoles admissibles à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles.

Fait à noter : les projections fiscales qui figurent dans la mise à jour comprennent les hausses prévues des recettes fiscales pour l’exercice 2021-2022 suivantes :

• impôt sur le revenu des particuliers : 6,2 %;
• impôt sur le revenu des sociétés : 5,8 %;
• impôt sur le revenu des non-résidents : 30,4 %;
• taxe sur les produits et services (TPS) : 29,6 %;
• droits de douane à l’importation : 17,3 %;
• autres taxes et droits d’accise : 12,7 %.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’analyses sur la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, veuillez communiquer avec un membre de l’équipe du groupe national de droit fiscal.