Les tribunaux ont émis des directives sur la passation de contrats avec les communautés autochtones – Regards sur le droit autochtone – octobre 2022 (webinaire)

Lors de la séance d’octobre de la série de webinaires d’Osler, Regards sur le droit autochtone, Richard King (associé d’Osler et co-président, Affaires réglementaires, Autochtones et environnement) et les sociétaires en litige Clare Barrowman et Sean Sutherland ont discuté de trois décisions récentes entraînant des conséquences pour les parties contractant avec des communautés autochtones ou des entreprises situées sur une réserve.

Bogue v. Miracle examine les conséquences de la mise sous séquestre d’une entreprise située sur une réserve. Le juge de première instance avait conclu qu’une exception aux « pratiques commerciales courantes » s’appliquait à l’article 89 de la Loi sur les Indiens (qui interdit la saisie de biens situés sur une réserve par une personne ou une bande non autochtone). Un séquestre avait été nommé pour prendre le contrôle de l’entreprise de l’appelant et en récupérer les bénéfices. La Cour d’appel de l’Ontario a toutefois conclu à l’absence d’une exception importante aux « pratiques commerciales courantes », de sorte que la nomination du séquestre contrevenait à l’article 89.

Kehewin Cree Nation v. Kehew Construction Ltd. fournit des directives aux parties qui passent des contrats avec des communautés autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens. Dans cette affaire, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu à l’unanimité que le chef et le conseiller qui avaient signé des ententes pour deux projets de construction avaient le pouvoir désigné implicite de le faire au nom de la bande, et ce, malgré l’absence d’une résolution écrite spécifique du conseil de bande.

Au début du mois d’octobre, trois Premières nations du nord de l’Ontario ont déposé une action faisant écho à la décision dans l’affaire Yahee c.Colombie-Britannique ayant fait jurisprudence l’an dernier et ayant conclu que les droits issus de traités de la Première nation de Blueberry River avaient été gravement enfreints par les effets cumulatifs du développement industriel sur leur territoire traditionnel. Avec une demande similaire déposée dans le nord de l’Alberta par la Première nation de Duncan cet été, il sera intéressant de voir comment ces développements pourront influer sur les processus décisionnels et réglementaires régissant l’utilisation du sol et l’approbation des projets.

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