Auteur
Associée, Droit des sociétés, Toronto
Le 20 octobre 2023, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié sous forme d’appel à commentaires les règles proposées dans le cadre de la phase 1 de son projet de consolidation des règles. Il s’agit de la première phase d’une démarche à cinq phases visant à consolider les règles qui s’appliqueront à tous les membres de l’OCRI, y compris les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.
Objectif et portée
Les règles proposées dans le cadre de la phase 1 visent à établir un cadre pour l’élaboration de règles consolidées, qui mettra d’abord l’accent sur les règles de la « Série 1000 » concernant les dispositions d’interprétation des règles, les définitions d’application courante, les dispositions prévoyant des dispenses et les normes de conduite générales applicables à toutes les activités des courtiers, de leurs employés et des personnes autorisées. L’OCRI reconnaît que, compte tenu des différences importantes qu’elle a relevées entre les Règles visant les courtiers en épargne collective (les Règles CEC) et les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (les Règles CPPC) et qui devront être examinées en détail dans le cadre des phases ultérieures du projet de consolidation des règles, les définitions proposées dans le cadre de la phase 1 sont des définitions provisoires qui pourraient devoir être révisées en fonction des résultats des phases ultérieures.
Les règles restantes feront l’objet de propositions particulières, qui seront soumises dans le cadre des phases ultérieures. Cependant, les règles proposées dans le cadre de la phase 1 contiennent d’importants aperçus de ce que certains de ces changements pourraient signifier. Les membres du secteur devraient commencer à réfléchir dès maintenant aux conséquences que ces changements pourraient avoir pour eux.
Les principaux objectifs de l’OCRI qui sous-tendent le projet de consolidation des règles sont d’accroître l’harmonisation des règles pour faire en sorte que les activités « similaires » des courtiers soient réglementées de façon « similaire » et pour réduire au minimum l’arbitrage réglementaire entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective. L’OCRI cherche à adopter des règles moins normatives, davantage fondées sur des principes, qui soient adaptables et proportionnées aux divers types de courtiers, à leurs tailles et à leurs modèles d’affaires respectifs.
Les règles consolidées seront ordonnées et numérotées de la même manière que les Règles CPPC, c.-à-d. séries 1000 à 9000. Elles seront également élaborées au moyen d’une approche « standard » et, lorsque cela sera approprié, d’autres approches en ce qui concerne le respect des règles pour tenir compte des différences entre les modèles d’affaires.
Principales questions que les participants du secteur doivent prendre en considération
Nous soulignons ci-dessous plusieurs questions contenues dans les règles proposées (qu’elles fassent partie de la phase 1 ou qu’elles doivent faire partie des phases ultérieures) que les participants du secteur devraient prendre en considération dès à présent. L’issue de certaines d’entre elles pourrait avoir d’importantes conséquences commerciales, concurrentielles, opérationnelles ou structurelles pour les sociétés de courtage.
Approche structurelle à la délégation
L’OCRI a relevé une différence dans la manière dont les Règles CEC et les Règles CPPC abordent la délégation de tâches et d’activités : les Règles CPPC autorisent la délégation de tâches et d’activités rattachées à l’exercice d’une fonction, sauf si les règles interdisent expressément la délégation, tandis que les Règles CEC interdisent la délégation de tâches et d’activités qui sont assignées dans les Règles CEC à des personnes physiques occupant un poste précis ou faisant partie d’une catégorie précise de personnes autorisées ou de personnes physiques inscrites, ou qui sont considérées comme étant des activités liées aux valeurs mobilières, sauf si les règles permettent expressément la délégation.
L’OCRI a adopté l’approche suivie par les Règles CPPC dans ses règles proposées dans le cadre de la phase 1, mais il demande aux participants du secteur de lui indiquer quelle approche serait préférable de suivre.
Élimination des « comptes carte blanche »
Les Règles CPPC (mais pas les Règles CEC) contiennent le concept de « comptes carte blanche », qui sont des comptes avec conseils sur lesquels un client qui est souvent ou temporairement non disponible pour prendre ses propres décisions de placement a accordé à son conseiller un pouvoir discrétionnaire temporaire afin qu’il prenne les décisions de placement pour le compte de ce client. L’OCRI propose d’éliminer l’offre des comptes carte blanche dans une phase future du projet de consolidation des règles, au motif que, grâce aux progrès technologiques réalisés dans les modes de communication, les clients sont généralement beaucoup plus disponibles pour prendre leurs propres décisions de placement et que, de l’avis de l’OCRI, il n’est plus aussi nécessaire d’offrir ce type de comptes aux clients des courtiers en placement.
Les courtiers en placement doivent se demander dans quelle mesure ils recourent actuellement à ce type de comptes et si leur élimination pourrait avoir une incidence sur leurs activités.
Élargissement potentiel des types de comptes disponibles pour les courtiers en épargne collective
Dans le cadre de la phase 1, l’OCRI prévoit que les types de comptes suivants continueront d’être offerts uniquement aux courtiers en placement : les comptes avec accès électronique direct, les comptes gérés et les comptes sans conseils. Toutefois, l’OCRI a demandé aux participants du secteur de lui faire part de leurs commentaires sur la question de savoir s’il devrait envisager de permettre aux courtiers en épargne collective d’offrir des comptes gérés et des comptes sans conseils dans le cadre d’une phase ultérieure du projet de consolidation des règles.
Si les courtiers en épargne collective étaient autorisés à offrir ces types de comptes, cela pourrait avoir d’importantes répercussions sur la concurrence, le commerce et les activités d’exploitation pour les participants du secteur. Nous leur demandons instamment d’examiner attentivement cette question.
Maintien des rapports différents sur la solvabilité financière
À l’heure actuelle, les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective produisent deux rapports différents sur la solvabilité financière (tous deux appelés Formulaire 1), qui comprennent différents ensembles de calculs pour déterminer le capital régularisé en fonction du risque. Bien que les règles proposées dans le cadre de la phase 1 apportent des modifications aux définitions afin de maintenir le statu quo, au moins à titre provisoire, l’OCRI a demandé aux membres du secteur de lui faire part de leurs commentaires sur la question de savoir si le secteur devrait conserver deux formulaires différents de dépôt de rapports financiers ou s’il devrait passer à un seul formulaire pour tous les membres de l’OCRI.
Facteurs à prendre en considération pour harmoniser les régimes visant les personnes autorisées
Il existe des différences importantes entre les régimes visant les personnes autorisées qui s’appliquent aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective. La question de savoir dans quelle mesure ces régimes peuvent être harmonisés sera traitée dans le cadre d’une phase ultérieure du projet de consolidation des règles.
Dans l’intervalle, les règles proposées dans le cadre de la phase 1 apporteraient certaines modifications aux définitions afin de maintenir le statu quo jusqu’à ce qu’un examen plus approfondi soit effectué. L’OCRI a demandé aux membres du secteur de lui faire part de leurs commentaires sur les facteurs qu’il devrait prendre en considération dans le cadre des phases futures pour élaborer un régime plus harmonisé visant les personnes autorisées.
Utilisation de la distinction « client institutionnel » / « client de détail »
Les Règles CPPC actuelles contiennent le concept de « client institutionnel », qui prescrit, en matière de conduite des ventes, des exigences différentes de celles qui s’appliquent au « client de détail ». Cette distinction n’existe pas dans les Règles visant les courtiers en épargne collective.
L’OCRI a demandé aux participants du secteur de lui faire part de leurs commentaires sur la question de savoir si, dans le cadre d’une phase future du projet de consolidation des règles, les courtiers en épargne collective devraient pouvoir, eux aussi, classer les clients soit comme « clients institutionnels », soit comme « clients de détail » et, le cas échéant, si tous les courtiers membres de l’OCRI devraient avoir la possibilité de traiter tous les clients comme des « clients de détail » afin d’éviter d’avoir à classer les clients par catégorie.
Conférer au conseil de l’OCRI le pouvoir d’accorder des dispenses à des groupes de personnes
L’ancien Statut général de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) permettait à l’ACFM de regrouper des dispenses, tandis que les Règles CPPC permettent seulement au conseil de l’OCRI d’accorder une dispense au cas par cas. Dans ce qui sera un changement bienvenu, l’OCRI propose d’adopter des dispositions qui permettraient au conseil d’administration de l’OCRI d’accorder une dispense à un groupe de personnes réglementées.
Conclusion
Les commentaires sur les règles proposées dans le cadre de la phase 1 doivent être transmis au plus tard le 19 décembre 2023. Les participants du secteur sont encouragés à donner leur point de vue sur les règles proposées dans le cadre de la phase 1 et, en particulier, sur certaines des questions structurelles les plus importantes décrites ci-dessus, ce qui contribuera à façonner l’élaboration des phases futures des règles proposées. Nous serions heureux de vous aider à déterminer comment les règles proposées peuvent se répercuter sur vos activités et à soumettre des commentaires à l’OCRI.
