Auteurs(trice)
Associée, Services financiers, Toronto
Associée, Droit des sociétés, Toronto
Le 27 avril 2022, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié un avis annonçant l’entrée en vigueur des récentes modifications du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (ci-après, les modifications d’avril). Les modifications d’avril, dont nous avons déjà traité, abrogent un passage clé de la définition de « télévirement », qui excluait certains transferts de fonds effectués au moyen d’une carte de crédit ou de débit ou d’un produit de paiement prépayé. Ces transferts sont désormais visés par la définition de télévirement aux termes de la réglementation modifiée et ils entraîneront des obligations supplémentaires en matière de vérification, de déclaration et de tenue de dossiers pour les entreprises de services monétaires (ESM) nationales et étrangères. Les entités financières et les casinos n’auront toutefois aucune responsabilité supplémentaire au titre des télévirements, les modifications d’avril excluant expressément les paiements de cette nature des obligations relatives aux télévirements pour ces entités.
Dans la foulée de ce changement général de politique visant à élargir le champ d’application de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour inclure un éventail plus vaste de services de paiement et d’opérations de règlement auprès des commerçants dans la notion d’ESM, le CANAFE a également annoncé qu’il « change sa position concernant les services et le traitement de paiements relatifs aux commerçants (PI-7670). »
La parution initiale de l’interprétation de politiques PI-7670 remonte au 29 novembre 2016. Le CANAFE y énonçait des exceptions, par voie d’interprétation, pour certains fournisseurs de services de paiement et de règlement des opérations auprès des commerçants, qui étaient réputés exclus de la catégorie des ESM. Dans son interprétation PI-7670, le CANAFE décrivait sa position comme suit : […] les personnes ou les entités qui exercent l’une ou l’autre des activités suivantes et qui « remet[tent] des fonds ou transmet[tent] des fonds par tout moyen ou par l’intermédiaire d’une personne, d’une entité ou d’un réseau de télévirement », ne sont pas considérées comme des ESM :
• paiements de services publics;
• services de paye et de commissions;
• services de paiements d’hypothèque et de loyer;
• certains services de paiements des frais de scolarité.
Elles ne sont pas considérées comme des ESM parce qu’elles n’exploitent pas une entreprise qui remet ou transmet des fonds pour son propre compte. Le transfert de fonds s’impose tout simplement comme une conséquence des services qu’elles offrent, soit le traitement de paiements.
De même, tout dépendant du modèle d’affaires fourni par une personne ou une entité, le CANAFE est d’avis que les personnes ou les entités qui règlent les comptes de clients directement auprès des commerçants pour l’achat de biens et de services ne sont pas considérées comme des ESM, car le transfert de fonds est effectué seulement en raison des services de paiement qu’elles offrent.
Par conséquent, les entités qui se fiaient autrefois à l’interprétation PI-7670 devront à nouveau vérifier si elles sont assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En effet, à compter de maintenant, les fournisseurs de services de paiement et de règlement des opérations auprès des commerçants qui offrent au moins un service d’ESM au public, en plus (a) d’avoir un établissement au Canada ou (b) d’offrir leurs services d’ESM à des personnes ou des entités situées au Canada et de les fournir à une clientèle se trouvant au Canada, seront tenus de s’inscrire auprès du CANAFE et devront rapidement mettre en œuvre un programme complet de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Les directives du CANAFE pour les ESM ont été mises à jour afin de refléter ces modifications et des documents d’orientation supplémentaires pourraient être publiés sous peu. Le CANAFE a également mis sur pied un outil cliquable à l’intention des ESM potentielles, pour qu’elles vérifient de manière préliminaire si l’inscription auprès du CANAFE est requise. Même si cet outil s’inscrit simplement dans la définition d’ESM qui figure dans la législation et la réglementation, sans fournir davantage de précisions.
Nous sommes là pour vous aider!
Veuillez communiquer avec un membre de notre équipe de réglementation des services financiers pour toute question au sujet des récentes modifications en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire auprès du CANAFE ou pour mettre en œuvre un programme de conformité reflétant les nouvelles exigences.
