Auteurs(trice)
Associé, Droit des sociétés, Toronto
Associée, Droit des sociétés, Toronto
Associée, Droit des sociétés, Toronto
Le 20 avril 2023, conjointement avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (le CCRRA), les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) ont publié la version définitive des modifications (les Modifications définitives) visant à rehausser les obligations d’information sur le coût des fonds d’investissement et à fournir de nouvelles indications concernant l’information sur le coût et le rendement des fonds d’assurance distincts (collectivement, l’Information sur le coût total).
L’Information sur le coût total vise à mieux informer les investisseurs sur les frais continus intégrés comme le ratio des frais de gestion (le RFG) et le ratio des frais d’opérations (le RFO) faisant partie du coût afférent à la propriété de titres de fonds d’investissement et de placements dans les fonds distincts.
Ce bulletin d’actualités d’Osler porte sur les Modifications définitives qui concernent les courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds d’investissement inscrits.
Changements importants par rapport au projet d’avril 2022
Le 28 avril 2022, les ACVM et le CCRRA ont publié un premier projet de rehaussement de l’Information sur le coût total (le Projet d’avril 2022). Ce projet a suscité un débat nourri et des campagnes dans le secteur, qui se sont notamment traduits par la réception par les ACVM et le CCRRA de 38 mémoires d’intervenants. Après avoir étudié ces mémoires, les ACVM et le CCRRA ont révisé le Projet d’avril 2022 à plusieurs égards importants. Parmi les changements apportés, citons :
- La suppression de l’obligation de présenter les Ratios des frais du fonds (les RFF) dans les relevés de compte mensuels ou trimestriels, seul un rapport annuel étant requis – Le Projet d’avril 2022 prévoyait l’inclusion de la nouvelle information sur les coûts à la fois dans les relevés de compte trimestriels ou mensuels des investisseurs et dans leur rapport annuel sur les frais et les autres formes de rémunération (le Rapport annuel sur les frais). Plus précisément, il était proposé que les RFF (composés du RFG et du RFO) figurent dans les relevés sous forme de pourcentage pour chaque fonds d’investissement détenu par l’investisseur.
- De nombreux acteurs du secteur doutaient de l’opportunité de présenter les RFF dans les relevés de compte, ces relevés visant principalement à informer les clients des opérations réalisées au cours de la période concernée, ainsi qu’à indiquer les titres détenus et les soldes de trésorerie en fin de période. De l’avis de certains intervenants du secteur, la présentation d’informations relatives aux frais des fonds dans les relevés (qui ne contiennent par ailleurs aucune information relative aux frais) serait source de confusion pour les investisseurs, surtout si ces informations ne s’accompagnaient pas d’une vue d’ensemble des rendements annuels et de l’intégralité des coûts de distribution. Certains courtiers craignaient également que, sur le plan opérationnel, les démarches nécessaires à l’obtention des RFF exacts et à leur intégration dans les relevés trimestriels ou mensuels ne compromettent leur capacité à fournir ces relevés dans les délais impartis. Les ACVM ont tenu compte de ces préoccupations et ont déplacé l’obligation de présenter les RFF des relevés de compte trimestriels ou mensuels vers le Rapport annuel sur les frais.
- En application des Modifications définitives, ces informations n’auront à figurer que dans le Rapport annuel sur les frais, lequel devra comprendre :
- Le montant total des frais du fonds, en dollars, de tous les fonds d’investissement;
- Le montant total des frais directs du fonds d’investissement (par exemple les frais d’opérations à court terme ou les frais de rachat), en dollars, de tous les fonds d’investissement;
- Le RFF, exprimé en pourcentage, de toutes les catégories ou séries de titres de chacun des fonds d’investissement.
- L’exclusion des fonds sous le régime d’une dispense de prospectus et des fonds de travailleurs, mais non des fonds négociés en bourse – Les Modifications définitives excluent désormais de leur champ d’application les fonds sous le régime d’une dispense de prospectus et les fonds de travailleurs. Toutefois, les fonds négociés en bourse demeurent assujettis à l’obligation rehaussée d’information, en dépit de certaines difficultés que, selon eux, les participants du secteur pourraient avoir à faciliter le transfert des informations sur les frais des fonds négociés en bourse des gestionnaires de fonds vers les courtiers. Les ACVM ont précisé qu’elles pourraient ultérieurement envisager un projet d’élargissement de la portée de l’obligation rehaussée d’Information sur le coût total aux fonds sous le régime d’une dispense de prospectus et aux fonds de travailleurs.
- Prolongation de la période transitoire – Les Modifications définitives entreront en vigueur le 1er janvier 2026, et les personnes inscrites du secteur des valeurs mobilières devront transmettre leurs premiers Rapports annuels sur les frais rehaussés en conformité avec celles-ci pour l’année se terminant le 31 décembre 2026. Cette prolongation a été décidée en réponse aux préoccupations et aux enjeux significatifs en matière de mise en œuvre soulevés par les intervenants du secteur.
Prochaines étapes
Il n’y aura pas de nouvelle période de commentaires à l’égard des Modifications définitives. Les ACVM et le CCRRA entendent établir, avec la participation du nouvel OAR, un comité de mise en œuvre chargé de donner des orientations et d’aider les intervenants du secteur à mettre en pratique les modifications.
Bien que les Modifications définitives répondent à un grand nombre des préoccupations exprimées par les intervenants du secteur en ce qui concerne la mise en pratique de l’Information sur le coût total, nul doute que la mise en conformité avec ces nouvelles exigences présentera de nombreux défis. Nous aurons plaisir à répondre à vos questions concernant les Modifications définitives ou à vous aider à vous conformer à ces changements.
