Auteurs(trice)
Associé, Droit des sociétés, Toronto
Associé, Droit des sociétés, Toronto
Le contexte de la gouvernance d’entreprise au Canada a continué d’évoluer rapidement à plusieurs égards en 2016. Les pratiques de divulgation en matière de diversité ont été scrutées à la loupe après la fin de la première année complète de l’obligation, en vertu des lois sur les valeurs mobilières, de fournir de l’information sur la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et des hautes directions. Des initiatives dans ce domaine ont aussi été annoncées par le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la CVMO) a établi un programme visant à offrir des incitatifs financiers aux dénonciateurs d’actes répréhensibles potentiels, tandis que la Bourse de Toronto (la TSX) a proposé des exigences en matière de communication d’information sur les sites Web au sujet de la gouvernance et de la rémunération en titres. Les propositions du gouvernement fédéral visant à modifier les règles régissant les élections d’administrateurs pourraient être une source de préoccupation. L’interaction avec les actionnaires était la cible de plusieurs initiatives importantes.
Information sur la diversité
Comme il était décrit dans notre rapport « Pratiques de divulgation en matière de diversité de 2016 », la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et des hautes directions a bien peu progressé d’une année à l’autre. Au sein des sociétés en général, il y a eu peu ou pas de changement dans le pourcentage de femmes au sein du conseil d’administration (13 % en 2016 comparativement à 12 % en 2015) et de femmes membres de la haute direction (15 % les deux années), ou dans le pourcentage d’entreprises ne comptant aucune femme au conseil (47 % en 2016 comparativement à 46 % en 2015). Il y a eu une légère augmentation du pourcentage de sociétés qui ont adopté des politiques en matière de diversité au sein du conseil (34 % en 2016 comparativement à 30 % en 2015) et des cibles quant au nombre de femmes au sein du conseil d’administration (10 % en 2016 comparativement à 8 % en 2015), alors que les plus grandes sociétés canadiennes ont pris les devants à ce niveau. Cependant, il y a encore peu de grandes entreprises qui comptent au moins 50 % de femmes au sein du conseil ou de la haute direction.
Pendant ce temps, les gouvernements canadiens ont clairement démontré leur intérêt au sujet de la diversité au sein du conseil. L’Ontario a annoncé l’objectif que les femmes constituent au moins 40 % de toutes les personnes nommées à des conseils et organismes provinciaux d’ici 2019 et le gouvernement fédéral a présenté des modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA) exigeant que les sociétés régies par la LCSA envoient chaque année de l’information au sujet de la diversité à leurs actionnaires. À moins qu’un pourcentage beaucoup plus élevé de sociétés inscrites à la TSX ne prennent sous peu des mesures significatives à ce sujet, il est très probable que les sociétés canadiennes soient confrontées à des mesures législatives prévoyant des cibles obligatoires en matière de diversité au sein du conseil.
Propositions de la TSX en matière de communication d’information sur les sites Web
La TSX a présenté des propositions visant à accroître l’étendue de l’information à fournir par les sociétés sur leurs sites Web. Ces propositions visaient certains documents de gouvernance dont la présentation n’est pas exigée actuellement et qui ne sont pas souvent présentés volontairement, comme le mandat du conseil, les chartes de comités et les politiques de protection des dénonciateurs. Les propositions auraient également obligé les sociétés à présenter sur leurs sites Web tous les mécanismes de rémunération en titres, y compris les régimes et les attributions individuelles qui ne sont pas accordées dans le cadre d’un régime. De plus, les exigences correspondantes de la TSX en matière d’information à fournir dans les circulaires de sollicitation de procurations auraient été simplifiées. Cependant, compte tenu des préoccupations exprimées par les intervenants relativement à ces propositions, on s’attend à ce que la TSX présente des règles modifiées en matière d’information à fournir sur les sites Web en 2017.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre bulletin intitulé « Les règles de communication d’information sur les sites Web que projette la TSX étendront la communication relative à la gouvernance d’entreprise et à la rémunération en titres » sur osler.com.
Programme d’incitatifs aux dénonciateurs de la CVMO
Le nouveau Bureau de la dénonciation de la CVMO est entré en fonction en juillet 2016. Il offre des incitatifs financiers aux personnes qui dénoncent des infractions potentielles à la législation en valeurs mobilières de l’Ontario, peu importe si ces personnes signalent d’abord leurs préoccupations à la société. Au même moment, la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario a été modifiée pour interdire les représailles contre les dénonciateurs et rendre invalides les restrictions contractuelles visant les rapports de dénonciation aux organismes de réglementation. Les sociétés devraient tenter de redynamiser leurs politiques et pratiques en matière de dénonciation dans le but d’encourager plus efficacement le signalement à l’interne et de faciliter la résolution des craintes potentielles en réponse à ces développements afin d’éviter de se faire surprendre par une enquête réglementaire.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre bulletin intitulé « Examen des nouvelles mesures de protection pour les dénonciateurs en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières » de l’Ontario sur osler.com.
Élections d’administrateurs
Un projet de loi modifiant la LCSA a été déposé devant le Parlement en septembre 2016. Les modifications élimineraient non seulement le renouvellement par tranches des conseils et les scrutins de liste (en exigeant que tous les administrateurs soient élus chaque année et que chaque administrateur soit élu séparément), mais introduiraient également une nouvelle norme de vote majoritaire problématique pour les élections d’administrateurs au cours d’assemblées sans opposition. Aux termes de la nouvelle norme, lors d’une assemblée sans opposition où des administrateurs doivent être élus, les actionnaires pourraient voter « contre » des candidats, et chaque candidat ne serait élu que si le nombre de voix en sa faveur dépasse le nombre de voix contre lui.
Contrairement aux pratiques de vote majoritaire pour les élections d’administrateurs exigées aux termes des règles d’inscription de la TSX et adoptées volontairement par d’autres sociétés, le conseil ne serait pas libre de décider d’accepter ou non la démission d’un administrateur qui n’a pas réussi à obtenir l’appui de la majorité des voix à l’élection. Par conséquent, les modifications proposées créent le risque que les administrateurs élus à la majorité requise ne soient pas en mesure de respecter les exigences en matière de quorum ou ne respectent pas les exigences relatives à la résidence prévues par les lois sur les sociétés ou les exigences relatives à l’indépendance prévues par les lois sur les valeurs mobilières ou les règles des bourses, et soient donc incapables d’agir. Les sociétés qui partagent ces préoccupations devraient se faire entendre aussitôt que possible.
Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre bulletin intitulé « D’importants changements sont apportés à la gouvernance de personnes morales dans les modifications proposées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions » sur osler.com.
Interaction avec les actionnaires
De nombreuses initiatives ont été lancées en 2016 dans le but d’améliorer la communication entre les sociétés et leurs actionnaires. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont demandé des commentaires sur un projet de protocoles visant à améliorer le rapprochement des votes par procuration exercés par les propriétaires véritables d’actions. L’Institut des administrateurs de sociétés a déclaré que les conseils d’administration de sociétés ouvertes canadiennes devraient communiquer directement avec leurs investisseurs importants au sujet de la gouvernance d’entreprise et du conseil et il a publié des lignes directrices sur la communication entre les administrateurs et les actionnaires. Dans le projet de loi modifiant la LCSA se trouvent des modifications visant à permettre aux sociétés assujetties à la LCSA de tirer pleinement parti des règles prévues par les lois sur les valeurs mobilières qui permettent la livraison des documents relatifs à la sollicitation des procurations aux actionnaires par voie électronique à l’aide du processus de notification et d’accès. Enfin, le rapport du Conseil consultatif en matière de droit des affaires au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario recommandait des modifications à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) qui permettraient aux actionnaires de soumettre de nouveau des propositions à une société si la proposition initiale avait reçu un certain niveau d’appui prescrit (minimum) à l’assemblée des actionnaires précédente (au lieu de la période d’attente actuelle de deux ans pour soumettre de nouveau les propositions). Si elle est mise en œuvre, cette modification permettrait d’harmoniser la LSAO et la LCSA à cet égard.
La dernière année a été bien occupée en matière de gouvernance d’entreprise au Canada et la table a été mise pour qu’un certain nombre des enjeux qui ont fait les manchettes cette année connaissent leur dénouement en 2017. Cela suggère que d’autres développements importants sont à venir et que les sociétés devront continuer de surveiller activement la situation de la gouvernance d’entreprise au Canada, qui évolue rapidement.
