La Loi de la taxe sur les services numériques (LTSN) du Canada est entrée en vigueur le 28 juin 2024, aux termes d’un décret pris à cette date. Elle a été adoptée par le Parlement le 20 juin 2024 dans le cadre du projet de loi C-59.
Le projet de loi C-59 prévoyait que la LTSN, ainsi que son règlement et d’autres modifications corrélatives, entreraient en vigueur à une date fixée par décret de la gouverneure en conseil.
Le décret a été pris le 28 juin 2024, même s’il n’a pas été annoncé publiquement ou affiché sur un site Web par le gouvernement avant le 3 juillet. (Les décrets sont généralement affichés dans les trois jours ouvrables, puis publiés dans la Gazette du Canada à une date ultérieure.)
En bref, la taxe sur les services numériques (TSN) est une taxe de 3 % sur les revenus dans le champ d’application (en général, les revenus provenant de « services de marché en ligne », de « services de publicité en ligne », de « services de médias sociaux » et de « données d’utilisateurs », définis dans la LTSN). La taxe s’applique aux entités individuelles et aux groupes consolidés qui génèrent plus de 750 millions d’euros de revenu global. Une déduction annuelle de 20 millions de dollars peut être répartie proportionnellement au sein d’un groupe consolidé, de sorte que la TSN de 3 % est prélevée sur les revenus dans le champ d’application supérieurs à 20 millions de dollars. L’entrée en vigueur de la TSN a un effet rétroactif : la première année d’application est 2024, mais le premier paiement visera les revenus gagnés du 1er janvier 2022 jusqu’à la fin de 2024. Le premier paiement et la première déclaration pour la période allant de 2022 à 2024 sont exigibles le 30 juin 2025. Les contribuables doivent s’inscrire en vertu de la LTSN au plus tard le 31 janvier 2025 s’ils ont un revenu dans le champ d’application de 10 millions de dollars ou plus (et s’ils atteignent le seuil de revenu global de 750 millions d’euros).
Bon nombre des éléments clés de la LTSN sont compris dans le règlement qui l’accompagne. Par conséquent, le gouvernement peut apporter des changements importants (comme modifier le taux applicable ou supprimer l’application rétroactive à 2022) sans avoir à faire modifier la Loi au Parlement. Cela pourrait se faire, par exemple, en réponse à l’imposition de tout tarif de représailles ou à la prise de toute autre mesure par les États-Unis, dans l’hypothèse où ce pays s’inquièterait des aspects discriminatoires de la LTSN.
Pour de plus amples renseignements sur la LTSN, veuillez consulter nos bulletins d’actualités antérieurs, y compris ceux du 21 décembre 2021 (avant-projet de loi concernant la taxe sur les services numériques), du 10 août 2023 (avant-projet de loi révisé) et du 4 décembre 2023 (projet de loi C-59, adopté le 20 juin 2024). Si vous avez des questions ou que vous souhaitez une analyse supplémentaire sur la LTSN, veuillez contacter un membre de notre groupe national de droit fiscalité.
