Dépôt des commentaires d’Osler sur les rapports directeurs des Piliers Un et Deux auprès de l’OCDE

Au début de 2020, l’OCDE a publié des rapports directeurs sur les Piliers Un et Deux (les « Rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux ») et a lancé un processus de consultation publique sur son approche à deux piliers de la réforme du système fiscal international, les commentaires des parties prenantes devant être transmis au plus tard le 14 décembre 2020.

Les propositions du Pilier Un accorderaient des droits d’imposition supplémentaires aux territoires de compétence du marché en ce qui concerne les services numériques automatisés et les entreprises en relation étroite avec les consommateurs et remplaceraient diverses mesures fiscales unilatérales visant les multinationales non résidentes (notamment la taxe sur les services numériques qui faisait partie de l’Énoncé économique de l’automne de 2020). La Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) au titre du Pilier Deux instaurerait un impôt minimum mondial (à un taux à déterminer) pour empêcher le transfert des bénéfices vers des territoires à faible imposition.

Osler a déposé ses commentaires auprès de l’OCDE sur les rapports directeurs des Piliers Un et Deux.

Pilier Un – Nos commentaires allaient principalement comme suit :

a)     la nécessité que les pays participants acceptent d’abandonner les mesures unilatérales comme condition préalable à leur participation au Pilier Un;

b)     les questions pratiques qui restent en suspens au titre du Pilier Un et qui soulignent l’importance de procédures efficaces de résolution de différends (y compris au-delà du montant A);

c)     la nécessité que l’OCDE (ou d’autres) envisage des solutions de rechange pratiques, ou « Plan B », dans l’éventualité que l’on ne réussisse pas à parvenir à un large consensus en temps opportun au titre du Pilier Un.

Pilier Deux – Nos commentaires ont principalement porté sur la nécessité :

a)     de définir avec soin le champ d’application des propositions au titre du Pilier Deux, afin qu’elles soient axées sur les objectifs de la politique;

b)     de traiter les questions pratiques qui restent en suspens dans le cadre de la Proposition GloBE;

c)     de veiller à ce que la Proposition GloBE soit conçue de manière coordonnée afin d’empêcher les doubles (ou multiples) impositions et d’atténuer la complexité administrative ainsi que les coûts de conformité.

L’OCDE se réunira à nouveau début 2021 pour examiner les observations reçues des parties prenantes. Si un consensus est atteint, cela pourrait donner lieu à un processus d’adoption et de mise en œuvre de nouvelles règles au moyen de lois nationales et de modifications multilatérales aux conventions fiscales, ce qui risquerait de s’étendre sur des années.

Pour toute question ou tout commentaire sur les Plans directeurs ou en matière de fiscalité, veuillez communiquer avec un membre du groupe de droit fiscal d’Osler.