Le Projet de loi 22, Red Tape Reduction Implementation Act, 2020 (Projet de loi 22 ou Projet de loi) [PDF], qui a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative de l’Alberta le 11 juin 2020, a reçu la sanction royale le 23 juillet 2020. Parmi les changements inclus dans ce projet de loi figurent les modifications apportées à Business Corporations Act (Alberta) (« ABCA ») et à Companies Act (Alberta) (« Companies Act ») afin de retirer toutes les exigences de résidence canadienne pour les administrateurs des sociétés.
Ces changements législatifs reflètent la réalité qu’il soit peu pratique pour de nombreuses sociétés sous contrôle étranger de nommer des administrateurs qui sont des résidents canadiens ou albertains. Avec l’abandon de l’exigence de résidence, l’Alberta s’alignera aux autres juridictions canadiennes, à savoir le Québec, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard, lesquelles n’ont pas non plus d’exigence de résidence pour les administrateurs en vertu de leurs lois provinciales respectives. Ce changement permettra à l’Alberta de devenir une juridiction plus conviviale pour nos clients étrangers qui cherchent à constituer des filiales basées en Alberta sans avoir à trouver des résidents canadiens pour occuper les postes d’administrateurs.
Les exigences actuelles de résidence des administrateurs en vertu de ABCA et de Companies Act
À l’heure actuelle, ABCA exige qu’au minimum 25 % des administrateurs d’une société soient des résidents canadiens. De plus, sous réserve de certaines rares exceptions, les administrateurs ne peuvent pas traiter des affaires lors des réunions du conseil d’administration à moins qu’un minimum de 25 % des administrateurs présents ne soient des résidents canadiens. En outre, les administrateurs ne peuvent déléguer aucun de leurs pouvoirs à un administrateur-gérant, sauf si ce dernier est un résident canadien, ou à un comité d’administrateurs, sauf si un minimum de 25 % des membres du comité sont des résidents canadiens.
Pour les entités constituées en vertu de Companies Act, les exigences de résidence sont encore plus restrictives puisqu’un minimum de 50 % des membres du conseil d’administration doivent être des résidents albertains, et des affaires ne peuvent pas être traitées lors des réunions du conseil d’administration que si 50 % des membres du conseil d’administration présents à cette réunion soient des résidents albertains.
Historiquement, ces exigences ont représenté un lourd fardeau pour les actionnaires étrangers qui acquéraient ou constituaient des filiales basées en Alberta. Dans la pratique, afin de répondre à ces exigences en matière de résidence, nous avons vu de nombreux clients étrangers qui choisissaient de nommer des « substituts » résidents canadiens ou albertains en tant qu’administrateurs de leurs filiales basées en Alberta. Afin de préserver le contrôle de la société, ces actionnaires étrangers adoptaient ensuite une déclaration unanime des actionnaires laquelle restreignait tous les pouvoirs des administrateurs de gérer les affaires et les activités de la société (pouvoirs qui sont, en revanche, assumés par l’actionnaire étranger), laissant ainsi le conseil d’administration sans fonction.
Objet et historique du Projet de loi 22
Le Projet de loi est un projet de loi omnibus que le gouvernement de l’Alberta caractérise comme étant destiné à alléger le fardeau des entreprises de la province, à encourager l’investissement, à accroître la compétitivité de l’Alberta et à aider à relancer l’économie durant la pandémie COVID‑19 actuelle. Le Projet de loi a proposé des modifications à un certain nombre de lois albertaines, notamment ABCA et Companies Act. Toutes les modifications apportées à ABCA et à Companies Act dans le cadre du Projet de loi entreront en vigueur dès sa proclamation.
