Il n’est pas rare qu’une poursuite en justice soit réglée avant que le procès n’ait lieu. Qu’il s’agisse d’un différend entre actionnaires, d’une opér…
Qu’est-ce qu’il faut pour qu’un règlement soit un règlement?
litige
Il n’est pas rare qu’une poursuite en justice soit réglée avant que le procès n’ait lieu. Qu’il s’agisse d’un différend entre actionnaires, d’une opér…