Auteurs(trice)
Associée, Énergie, Calgary
Associé, Litiges, Calgary
Associé, Commercial, Toronto
Sociétaire, Droit de la construction, Toronto
Stagiaire en droit, Toronto
La Prompt Payment and Construction Lien Act (PPCLA) est entrée en vigueur en Alberta le 29 août 2022. Dans le but de faciliter le paiement rapide de tous les intervenants d’un projet de construction, y compris les sous-traitants, la PPCLA fixe des échéances définitives pour le paiement rapide des travaux et des fournitures par les propriétaires, les entrepreneurs et les sous-traitants. Elle définit également les procédures à suivre pour établir un privilège sur un bien ou pour amorcer un arbitrage. La Public Works Act (PWA) régit des questions semblables pour les projets administrés par la Couronne.
Le 5 décembre 2024, la Service Alberta Statutes Amendment Act, 2024 (projet de loi 30) a reçu la sanction royale. Le projet de loi 30 apporte des modifications à la PPCLA et à la PWA afin que la législation sur les paiements sans délai de l’Alberta soit plus conforme aux attentes de l’industrie et que des règles semblables en matière de paiements et d’arbitrage s’appliquent à tous les projets de construction publics.
Consultants
Tout consultant professionnel (p. ex., architectes et ingénieurs) pourra, conformément aux règlements et sous réserve de ceux-ci, renoncer à ses droits de privilège et à ses exigences de retenue projet par projet. Cette renonciation doit être expressément énoncée dans le contrat ou le contrat de sous-traitance.
Arbitrage
En vertu de la PPCLA, un arbitrage ne peut être amorcé si l’avis d’arbitrage est donné après l’achèvement du contrat ou du contrat de sous-traitance, à moins que les parties n’en aient convenu autrement. Le projet de loi 30 propose de porter ce délai à 30 jours après la date du paiement final en vertu du contrat ou du contrat de sous-traitance. La date du paiement final correspond à la première des dates suivantes : la date à laquelle le paiement complet du montant indiqué dans le contrat ou le contrat de sous-traitance est effectué ou doit être effectué en vertu des échéanciers de paiement sans délai fixés dans la PPCLA. Afin de déterminer la date du paiement final, le projet de loi 30 propose d’exclure certains éléments des montants qui constituent le paiement final, comme le paiement d’un fonds de privilège principal et secondaire et le paiement pour des travaux effectués ou du matériel fourni après l’émission d’un certificat d’exécution substantielle.
À l’heure actuelle, l’arbitrage prend fin lorsqu’une partie intente une action en justice. Le projet de loi 30 permettra aux parties de recourir à des modes concomitants de règlement des différends. Ce changement empêchera qu’une action en justice ralentisse un processus d’arbitrage. Toutefois, si le tribunal rend une ordonnance sur le bien-fondé de la réclamation pendant qu’un arbitrage de la question est en cours, l’arbitrage prend automatiquement fin.
En vertu de la PPCLA, la décision d’un arbitre est contraignante, sauf dans certaines circonstances, comme lorsqu’une partie demande un contrôle judiciaire de la décision. De plus, l’une des exigences de l’enregistrement de l’ordonnance de l’arbitre par le greffier du tribunal est qu’aucune des parties n’aurait dû demander un contrôle judiciaire. Le projet de loi 30 propose de supprimer cette exigence de l’enregistrement et précise qu’une demande de contrôle judiciaire ne sursoit pas à l’examen d’une question par un arbitre, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
Travaux publics
Le projet de loi 30 propose l’application d’un ensemble parallèle de règles à celles de la PPCLA relativement aux travaux publics, comme ils sont définis dans la PWA. Le projet de loi 30 introduit des modifications à la PWA pour intégrer un régime de paiement sans délai et d’arbitrage modelé de la même façon d’après la PPCLA qui s’appliquerait aux projets du gouvernement de l’Alberta en vertu de la PWA, y compris les exigences appropriées relatives aux factures, les modalités de paiement dans les 28 jours et les procédures d’arbitrage.
Il existe des exclusions précises à l’égard de l’application d’un régime de paiement sans délai et d’arbitrage aux contrats d’entretien des immobilisations, aux contrats de portée particulière et aux contrats ou contrats de sous-traitance qui y sont liés. Il semble que l’on s’attende à ce que les projets de conception, de construction, de financement et de maintenance en PPP soient exclus du régime de paiement sans délai et d’arbitrage. Nous croyons que cette conclusion s’appuie en partie sur les réponses données par les ministres lors des débats à l’Assemblée législative de l’Alberta. Il est toutefois impossible d’avoir une opinion définitive à ce sujet tant que les documents types mis à jour sur les PPP de l’Alberta ne seront pas disponibles.
Le projet de loi 30 entrera en vigueur au moment de sa proclamation, qui est prévue pour le printemps 2025. Les délais de paiement et les régimes d’arbitrage prévus par la PPCLA seront ainsi harmonisés dans l’ensemble des projets de construction publics et privés. Nous continuerons de suivre l’évolution du projet de loi 30 durant le processus législatif et sommes disponibles pour répondre à toute question sur les répercussions que ces modifications pourraient avoir sur les projets proposés ou en cours.
