Auteurs(trice)
Associé, Litiges, Montréal
Sociétaire, Litiges, Montréal
Une décision récente du Tribunal administratif des marchés financiers du Québec, Autorité des marchés financiers c. Gauthier,[1] a traité de la question d’allégations de délit d’initié dans le cadre du projet d’acquisition d’une société d’énergie canadienne, Napec, par une société de gestion d’actifs. Le tribunal a examiné le seuil que doit atteindre un projet d’acquisition pour être considéré comme une information importante inconnue du public.
L’Autorité des marchés financiers alléguait qu’un intimé (Gauthier, employé d’une des banques prêteuses de Napec) avait communiqué de l’information privilégiée sur la privatisation imminente de Napec à un autre intimé ainsi qu’à d’autres amis lors de rencontres sociales. Ces derniers auraient alors acquis un nombre important d’actions de la société, en violation des articles 187 à 189 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.
Dans son analyse, le Tribunal a observé que, pour être en soi une information importante, un projet d’acquisition doit avoir atteint un certain degré de certitude transactionnelle. Ce principe reflète le test de probabilité/importance (probability/magnitude test) établi pour la première fois par la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Basic Inc. v. Levinson et accepté par la suite par les tribunaux du Canada.
Pour consulter une analyse détaillée de la décision du Tribunal, nous vous invitons à lire le bulletin d’actualités présenté par Fabrice Benoît et Sophie Courville, respectivement associé et sociétaire chez Osler.
[1] Autorité des marchés financiers c. Gauthier, 2024 QCTMF 26.
