« Refermez cette trappe d’évacuation » – La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique demande une réforme du droit de la faillite à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada

« Refermez cette trappe d’évacuation » – La Commission des valeurs mobilières de la Colombie‑Britannique demande une réforme du droit de la faillite à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada.

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Poonian c. Colombie‑Britannique (Securities Commission), 2024 CSC 28, a incité la Commission des valeurs mobilières de la Colombie‑Britannique (la Commission) à demander une réforme du droit de la faillite.

Comme nous l’avons signalé ici, dans l’affaire Poonian, la Cour suprême a rendu une décision majoritaire à cinq (5) voix contre deux (2) selon laquelle les sanctions administratives imposées par la Commission (et d’autres organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières) pouvaient être éteintes par le biais du processus de faillite. La Cour suprême a estimé que les sanctions administratives en question ne cadraient pas avec une interprétation stricte du paragraphe 178(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la LFI), paragraphe qui prévoit que seules certaines dettes prescrites doivent survivre au processus de faillite. En particulier, elle a estimé que les ordonnances de remise (qui visent la restitution des profits illégaux à la Commission, qu’elle retourne ensuite aux investisseurs qui ont subi un préjudice en l’espèce) survivent au processus de faillite. Néanmoins, la Commission tient toujours à faire apporter des modifications qui tiendront compte des sanctions administratives.

En réponse à la décision rendue dans l’affaire Poonian, la Commission a publié un communiqué dans lequel elle a déclaré que, pour refermer la « trappe d’évacuation » (escape hatch) que constitue la faillite eu égard aux sanctions administratives, la « solution évidente » (obvious solution) consistait à modifier la LFI. La Commission a souligné que, depuis 2001, plus de 80 millions de dollars de dettes qui lui étaient dues avaient été éteintes par le biais du processus de faillite. « [traduction libre] Cette affaire illustre l’un des nombreux défis auxquels les organismes de réglementation des valeurs mobilières sont confrontés pour recouvrer les sanctions pécuniaires auprès des contrevenants », a déclaré Brenda Leong, présidente et cheffe de la direction de la Commission.

Dans l’affaire Poonian, les juges de la Cour suprême ont reconnu à la majorité que le Parlement pourrait modifier la LFI pour s’assurer que les sanctions administratives survivent au processus de faillite. Nous pensons que de telles modifications nécessiteraient un effort coordonné de la part du Parlement fédéral et des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières. À ce jour, la Commission est le seul organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières à avoir commenté l’arrêt Poonian en suggérant que des modifications à la LFI s’imposaient; toutefois, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré qu’elle étudiait la décision.

La poursuite agressive des mesures d’application de la loi et de recouvrement des sanctions pécuniaires est conforme à l’approche adoptée par les organismes de réglementation des valeurs mobilières au cours des dernières années. Il sera important de surveiller si, et comment, le Parlement répondra à l’arrêt Poonian, et si d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières se joindront à l’appel à la réforme. En outre, bien que cette affaire se concentre sur les sanctions administratives imposées par les organismes de réglementation des valeurs mobilières, elle a de vastes conséquences pour d’autres organismes de réglementation qui pourraient également appeler à une réforme. Il ne fait aucun doute que la Commission devra présenter des arguments convaincants pour faire modifier le régime soigneusement conçu de faillite et d’ordre de priorités entre les créanciers.