Les nouvelles FAQ sur les sanctions du Canada suscitent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses

Depuis des années, les milieux d’affaires et les milieux juridiques du Canada demandent à Affaires mondiales Canada (AMC) de leur fournir des lignes directrices plus utiles sur son interprétation des sanctions imposées par le Canada. Les demandes à cet égard ont augmenté depuis l’élargissement majeur des sanctions imposées par le Canada à la Russie en réponse à son invasion de l’Ukraine en 2022, comme nous l’avons souligné dans plusieurs publications antérieures. (p. ex., nos publications qui illustrent l’élargissement de la portée quant aux listes des marchandises et technologies réglementées ainsi qu’aux personnes passibles de sanctions).

Le mois dernier, AMC, qui administre les sanctions économiques du Canada, a discrètement mis à jour sa page « Foire aux questions » pour fournir de nouvelles lignes directrices sur les sanctions économiques autonomes du Canada, notamment celles liées à la Russie.

Bien qu’AMC ait offert des lignes directrices au fil des ans, la plupart d’entre elles ont évité d’aborder de nombreuses et épineuses questions d’interprétation posées par le libellé utilisé dans les principaux instruments juridiques utilisés pour imposer des sanctions, en particulier la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et les règlements qui s’y rapportent. La nouvelle foire aux questions vise à aborder certaines de ces questions et propose des interprétations étendues sur plusieurs points clés, notamment le champ d’application des dispositions anti-facilitation, les cas où des entités sont considérées comme détenues ou contrôlées par une personne sanctionnée, et les transactions indirectes avec des personnes sanctionnées, en particulier l’acquisition de biens auprès d’un fournisseur étranger non sanctionné qui utilise des intrants en provenance d’une entité sanctionnée. Toutefois, les lignes directrices, aussi bien intentionnées soient-elles, compliquent davantage les efforts de conformité des entreprises canadiennes et des Canadiens qui travaillent dans des entreprises étrangères, car elles signalent un risque accru.

Ces interprétations n’ont pas force de loi, mais comme on peut présumer qu’elles reflètent les positions des autorités administratives et d’application de la loi du Canada, elles modifient le calcul du risque pour les entreprises canadiennes qui s’appuient sur des chaînes d’approvisionnement internationales et pour les Canadiens employés à l’étranger dans des entreprises étrangères.

Afin d’aider les particuliers et les entreprises à s’y retrouver dans ces nouvelles interprétations et à se tenir au courant des répercussions de ces nouvelles lignes directrices, Osler a publié une mise à jour le 1^er avril à l’intention de ceux qui auraient pu manquer la publication de cette foire aux questions, afin de résumer les lignes directrices et ce qu’elles signifient pour les entreprises canadiennes.

Veuillez cliquer ici pour accéder à la mise à jour.