Les consultations sur les modifications au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité prennent fin le 30 décembre

Le ministère des Finances du Canada a annoncé de nouvelles propositions de modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) du Canada. La période de consultation pour proposer des modifications prend fin le 30 décembre 2024. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires avant la date de la fin des consultations.

Si ces modifications aux règlements d’application de la LRPCFAT sont adoptées, elles mettront en œuvre et rendront opérationnelles certaines mesures annoncées dans les récents projets de loi budgétaires fédéraux (notamment dans le budget de 2024). Les modifications proposées s’articulent autour de quatre axes :

• Le renforcement des pouvoirs de l’Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière à caractère commercial.
• La création d’un processus volontaire d’échange de renseignements entre les entités déclarantes afin de détecter et de décourager le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et le contournement de sanctions, sous la surveillance du CANAFE et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
• L’obligation pour les entités déclarantes de signaler les divergences importantes entre leurs dossiers et les documents d’une société déposés dans le nouveau registre fédéral public de la propriété effective.
• L’ajout des sociétés d’affacturage, des entreprises d’encaissement de chèques et des entités de financement et de bail dans le champ d’application de la LRPCFAT, ainsi que l’introduction de nouvelles obligations spécifiques à ces secteurs (également applicables aux entités déclarantes existantes qui fournissent ces services).

Ces modifications, bien qu’elles risquent d’entraîner d’importants obstacles et exigences réglementaires, pourraient apporter d’utiles outils de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et le contournement des sanctions. Les parties intéressées sont vivement encouragées à soumettre leurs commentaires avant la clôture des consultations le 30 décembre 2024. Pour une analyse des modifications proposées, consultez le Bulletin d’actualités Osler publié le 5 décembre.