Auteurs(trice)
Avocat-conseil, Litiges, Toronto
Sociétaire, Litiges, Toronto
Le 21 février 2024, LexisNexis Risk Solutions a publié une étude intitulée True Cost of Financial Crime Compliance (Le coût réel de la conformité aux réglementations en matière de lutte contre la criminalité financière), qui rend compte des résultats d’un sondage mené en ligne à l’échelle mondiale visant à évaluer le coût de cette conformité pour les institutions financières, l’état actuel de cette conformité chez elles et les défis présentés par les activités qu’elles sont appelées à exercer à cette fin. Le sondage, qui s’est déroulé de mai à juin 2023, a permis de recueillir les commentaires de 1 181 cadres supérieurs d’institutions financières, dont 160 des États-Unis et du Canada.
L’étude a révélé que les coûts de conformité en question, qui ont augmenté pour 98 % des institutions financières du Canada et des États-Unis, avaient bondi à 61 milliards de dollars pour l’ensemble du secteur, et que les institutions financières souhaitaient les réduire en priorisant la recherche de gains d’efficience. Comme l’a révélé l’étude, la technologie et l’externalisation sont au cœur des préoccupations des institutions financières, grandes et petites, pour faire face à un paysage réglementaire de plus en plus complexe en matière de conformité et aux attentes accrues des clients.
La hausse des coûts souligne l’importance de concevoir un plan de conformité adapté et ciblé qui reflète les risques particuliers auxquels toute organisation et son entreprise sont confrontées. Malgré la hausse des coûts de conformité, il peut encore être rentable de donner la priorité à de solides principes fondamentaux et d’investir dans des solutions qui répondent aux problèmes particuliers de l’organisation, sans pour autant sacrifier l’adhésion aux attentes toujours croissantes des autorités de réglementation.
Principaux facteurs de hausse des coûts de conformité pour les institutions financières
L’étude a permis de démontrer que l’amplification des réglementations en matière de lutte contre la criminalité financière et l’accroissement des attentes des autorités de réglementation constituaient les principaux facteurs de hausse des coûts de conformité, ce qui est probablement le fruit à la fois de l’utilisation accrue des technologies de pointe par les criminels et de la pression croissante exercée sur les autorités de réglementation au chapitre de la lutte contre les crimes financiers modernes. Entre autres, la croissance des cryptomonnaies et des paiements numériques, ainsi que le potentiel de fraude et de blanchiment d’argent par le biais des chaînes d’approvisionnement ou du commerce, ont particulièrement attiré l’attention des autorités de réglementation. Par ailleurs, le Canada a été pointé du doigt à l’échelle internationale pour son apparent laxisme en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et du financement des activités terroristes (FAT); à plusieurs reprises, Transparency International a placé le Canada en queue de peloton des pays du G20 pour ce qui est de sa capacité à respecter les engagements du G20 en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
Les institutions financières sont largement perçues comme des acteurs clés dans la lutte contre les crimes financiers modernes et ont donc dû supporter la plus grande partie du fardeau réglementaire ces dernières années. Par exemple, dans le cadre de son budget de 2023, le gouvernement fédéral a introduit plusieurs réformes législatives dans son régime de LRPC-FAT, y compris l’octroi au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de nouveaux pouvoirs lui permettant d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux administrateurs, dirigeants et mandataires des contrevenants, la criminalisation des entreprises de services monétaires non enregistrées, l’ajout de l’obligation, pour le secteur financier, de communiquer au CANAFE des renseignements sur les sanctions et l’octroi, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), au ministre des Finances de nouveaux pouvoirs lui permettant d’imposer des exigences accrues en matière de diligence raisonnable pour protéger le système financier du Canada contre le financement de menaces à la sécurité nationale. En outre, comme nous le mentionnions dans notre article paru dans l’édition de 2024 de la revue Perspectives juridiques Osler, en vertu de nouveaux règlements, qui entreront en vigueur le 11 octobre 2024, le secteur hypothécaire sera tenu de se conformer à de nouvelles obligations en matière de LRPC-FAT et, à partir du 1er avril 2024, le CANAFE mettra en œuvre un nouveau modèle de financement par recouvrement des coûts imposant des coûts de conformité aux banques, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux sociétés d’assurance-vie fédérales, ainsi qu’à toutes les entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT qui soumettent au moins 500 déclarations de seuil au cours d’un exercice financier.
L’étude a montré que les changements apportés aux réglementations, tels que ceux introduits aux États-Unis et au Canada, ont entraîné une augmentation du nombre d’alertes de contrôle et une forte hausse de la charge de travail liée à la conformité. Les obligations de conformité – plus particulièrement les mesures d’identification et de vérification obligatoires découlant de la règle de la connaissance du client – se heurtent également aux attentes croissantes des clients, qui souhaitent une gratification quasi instantanée lorsqu’ils effectuent des opérations financières et traitent des paiements. Les personnes participant à l’étude ont indiqué qu’elles se sentaient coincées dans la position précaire qui consiste à trouver un équilibre entre la satisfaction du client et le respect de la réglementation.
Les institutions financières, grandes et petites, se sont tournées vers la technologie et l’externalisation pour alléger la charge de travail liée à la conformité en ces temps modernes :
- 80 % des services de conformité ont déclaré qu’ils chercheraient à automatiser certaines de leurs activités au cours des trois prochaines années;
- 78 % des institutions financières participantes envisagent d’externaliser certaines de leurs activités au cours des trois prochaines années;
- 79 % des organisations participantes ont constaté une hausse des coûts technologiques liés aux logiciels de conformité et de connaissance du client au cours des 12 derniers mois, tandis que les coûts technologiques liés aux réseaux, aux systèmes et au télétravail ont augmenté pour 75 % d’entre elles.
L’étude recommande finalement aux institutions financières de se concentrer sur la recherche des bons partenaires (tels que les partenaires spécialisés dans les technologies de lutte contre la criminalité financière) pour compléter leurs services de conformité internes et d’adopter de nouvelles technologies pour déjouer les nouveaux crimes financiers, tels que les modèles de conformité basés sur l’intelligence artificielle/l’apprentissage automatique, les technologies de protection des renseignements personnels et l’analytique avancée, dans leurs solutions de conformité aux règlementations en matière de lutte contre la criminalité financière afin de cerner rapidement les nouvelles tendances en matière de criminalité.
Les entreprises ne doivent pas perdre de vue les principes fondamentaux de la conformité
Les institutions financières, à l’instar d’autres entreprises, ont reconnu la nécessité d’investir dans des mesures de conformité pour se prémunir contre les graves conséquences des cas de non-conformité, à savoir des contestations judiciaires, des mesures d’application de la loi, de lourdes amendes et des atteintes importantes à la réputation. En dehors du secteur financier, les entreprises sont également confrontées au fardeau de la conformité découlant des lois nationales et étrangères contre la corruption, des exigences en matière de rapports ESG et du nouveau régime canadien sur l’esclavage moderne (comme nous en avons déjà parlé [en anglais seulement en date des présentes]).
La hausse des coûts de conformité souligne l’importance, pour une entreprise, d’adopter une approche réfléchie en la matière afin de s’assurer de déployer efficacement les ressources requises pour faire face aux risques auxquels elle est confrontée. En matière de conformité, il n’existe pas de stratégie universelle, ni de solution logicielle globale qui résoudrait tous les problèmes de conformité. Pour être véritablement rentable, la stratégie de conformité d’une organisation doit être adaptée aux risques associés à son secteur d’activité, à sa situation géographique et aux contreparties avec lesquelles elle fait affaire. En outre, si les solutions novatrices dont il est question dans cette récente étude sont des outils bienvenus, elles ne remplacent pas de solides principes fondamentaux et ne doivent servir qu’à les compléter, ce qui commence par la promotion d’une culture de conformité à l’échelle de l’organisation (à commercer par l’environnement de contrôle), la définition d’attentes claires au moyen de politiques et de procédures, et la mise en place d’une formation adéquate. Bien menée, la mise en place d’un programme de conformité stratégique et efficace est un investissement qui, à terme, se révélera rentable.
