La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique impose sa première sanction administrative dans le cadre d’un nouveau régime

Le 17 novembre 2023, laCommission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) a imposé une sanction administrative de 12 000 $ à Capstone Asset Management Inc. (Capstone) pour des manquements présumés aux paragraphes 12.5(2) et 11.1(1) de l’instrument national 31-103. C’était la première fois que la CVMCB imposait une sanction administrative dans le cadre de son nouvel outil d’application, appelé Administrative Penalties Issued by Notice (Sanctions administratives imposées par avis, ou APIN), depuis son adoption le 16 avril 2023.

Comme nous l’avons déjà évoqué ici, le régime de l’APIN a été créé dans le but de renforcer les pouvoirs d’application des lois et règlements de la CVMCB et de simplifier les processus au moyen d’un mécanisme visant à punir les infractions moins graves en matière de valeurs mobilières. En vertu de l’article 162.01 de la Securities Act, R.S.B.C. 1996, chap. 418 (la Loi), le directeur exécutif peut émettre un avis écrit exigeant qu’une personne paie une sanction administrative si, d’après les renseignements tirés d’un examen, d’une enquête ou d’une autre source, il estime qu’elle a contrevenu à la Loi, à un règlement ou à une décision de la CVMCB ou du directeur exécutif ou qu’il y va de l’intérêt public. Malgré ce pouvoir étendu, l’outil de l’APIN ne peut pas être utilisé pour toutes les infractions en matière de valeurs mobilières. À l’heure actuelle, l’utilisation de l’outil est limitée aux infractions à un règlement (à un instrument ou à une règle) et aux décisions rendues par la CVMCB ou son directeur exécutif.

La sanction administrative de 12 000 $ imposée à Capstone concerne deux infractions combinées. Le directeur exécutif a d’abord conclu que Capstone avait enfreint le paragraphe 12.5(2) de l’instrument national 31-103 en omettant de maintenir une couverture d’assurance adéquate. Comme l’actif géré par Capstone excédait 480 millions de dollars pour les périodes visées, l’entreprise était dans l’obligation de maintenir une couverture d’assurance supérieure à 4,8 millions de dollars. Sa couverture n’était toutefois que de 4,8 millions de dollars. Le directeur exécutif a ensuite jugé que Capstone avait enfreint le paragraphe 11.1(1) de l’instrument national 31-103 en omettant de maintenir des politiques et des procédures adéquates au moment de l’infraction relative à la couverture d’assurance. Plus précisément, le manuel de la conformité en vigueur à l’époque ne précisait pas qui était censé faire quoi, quand et comment en ce qui concerne le respect des exigences de l’instrument national 31-103 en matière d’assurance. Dans le manuel, il était simplement indiqué de « consulter le paragraphe 12.5(2) de l’instrument national 31-103 ».

Le directeur exécutif a pris en considération plusieurs facteurs, dont les suivants, dans la détermination du montant de la sanction :

• Il s’agissait d’un manquement récurrent qui justifiait une sanction plus importante qu’un ordre et un engagement de se conformer.
• Comme il n’y a pas eu de préjudice pour le client ou le marché, la gravité de l’infraction était faible.
• Bien que Capstone ait collaboré à l’examen mené par la CVMCB, cela ne constituait pas une circonstance atténuante puisque la collaboration est attendue des personnes inscrites.
• Pour que la sanction ait un effet dissuasif, il était important que le secteur et Capstone comprennent que le fait de ne pas remédier à un manquement à la conformité dès la première fois peut avoir des conséquences plus graves.
• Capstone est une société relativement petite et une sanction de plusieurs milliers de dollars serait appréciable compte tenu de sa situation financière.

Capstone disposait de plusieurs mécanismes d’appel pour contester l’APIN, mais semble avoir choisi de ne pas y recourir, puisque le 8 juillet 2024, la CVMCB a publié un communiqué confirmant que Capstone a payé le montant de la sanction, la première à avoir été imposée sans d’abord tenir une audience devant un comité.

Comme prévu, la première sanction a été imposée à la suite d’infractions mineures liées à la gestion courante. C’était toutefois la première fois que l’outil de l’APIN était utilisé et il sera intéressant de voir comment la CVMCB continuera à exercer son large pouvoir discrétionnaire dans le cadre de ce régime.