Auteurs(trice)
Associé, Droit des sociétés, Toronto
Associé, Droit des sociétés, New York
Stagiaire en droit, Toronto
Le 9 octobre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé des plans visant à améliorer la durabilité et la transparence des entreprises au profit des investisseurs par le biais des mesures suivantes :
- des exigences en matière de présentation d’informations liées au changement climatique pour les grandes sociétés privées de régime fédéral
- des lignes directrices sur l’investissement durable « fait au Canada » pour les investissements « verts » et « de transition »
Exigences en matière de présentation d’informations liées au changement climatique qu’il est prévu d’insérer dans la LCSA
C’est en 2021 que le fédéral a commencé à prôner l’instauration d’exigences en matière de présentation d’informations liées au changement climatique, lorsque le premier ministre Justin Trudeau a chargé son cabinet de créer un cadre d’information semblable à celui du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques. En 2022, il a été annoncé que les institutions financières de régime fédéral seraient tenues de publier des informations liées au changement climatique à partir de 2024.
Entre-temps, le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité devrait, avant la fin de l’année, mettre la dernière touche à son cadre volontaire de présentation d’informations liées au changement climatique basé sur des normes internationales, et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) devraient par la suite de nouveau proposer des règlements sur la présentation obligatoire d’informations liées au changement climatique par les sociétés ouvertes canadiennes. À l’heure actuelle, les modifications qu’il est prévu d’apporter à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) visent à étendre ces mesures de manière à intégrer également les grandes sociétés privées régies par la LCSA dans un cadre d’information obligatoire, dans le but déclaré de les aider à attirer des capitaux du secteur privé et d’aider les investisseurs à mieux comprendre comment les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques qu’elles courent en raison du changement climatique.
Jusqu’à présent, on ne dispose pas de beaucoup de détails, notamment sur les informations à fournir elles-mêmes et ce qui constitue une « grande » société. Ces points seront traités dans le cadre du processus réglementaire auquel plusieurs ministères fédéraux participeront. Les petites et moyennes entreprises (PME) ne seront pas tenues de se conformer aux exigences prévues en matière de présentation d’informations liées au changement climatique. Toutefois, le gouvernement fédéral étudie les moyens d’encourager la présentation volontaire d’informations parmi les PME. De plus amples détails sur le calendrier, les processus et les exigences de fond n’ont pas encore été annoncés, bien que le gouvernement ait déclaré qu’il avait l’intention d’harmoniser les informations à fournir en vertu de la LCSA avec celles que les ACVM exigeront des sociétés ouvertes canadiennes. On ne sait pas encore si les gouvernements provinciaux introduiront des exigences similaires dans leurs propres lois sur les sociétés par actions.
Lignes directrices sur l’investissement durable « fait au Canada »
Parallèlement aux modifications qu’il est prévu d’apporter à la LCSA, le gouvernement fédéral canadien lancera également des lignes directrices volontaires sur l’investissement durable que les investisseurs et les prêteurs pourront utiliser pour les aider à classer leurs investissements. Cette taxonomie classera les activités économiques « vertes » et « de transition » sur la base de critères scientifiquement établis, afin de fournir aux investisseurs un cadre plus clair pour évaluer si les activités d’une entreprise soutiennent les objectifs du Canada en matière de carboneutralité.
La taxonomie sera élaborée et supervisée par une ou plusieurs organisations tierces externes, et ciblera dans un premier temps des secteurs clés tels que l’électricité, les transports, les bâtiments, l’agriculture et la sylviculture, l’industrie manufacturière, l’extraction et le traitement des minerais et le gaz naturel. Ce système de classification vise à orienter les investissements vers des projets qui soutiennent la transition du Canada vers la carboneutralité. Les investissements « verts » engloberaient les activités à émissions faibles ou nulles, tandis que les investissements « de transition » cadreraient avec des voies crédibles de décarbonation des secteurs à forte intensité d’émissions.
Points à retenir
Les modifications que le gouvernement fédéral prévoit d’apporter à la LCSA et les lignes directrices sur l’investissement durable qu’il prévoit de mettre de l’avant marquent une nouvelle étape importante vers la généralisation de la présentation d’informations liées au changement climatique sur le marché canadien. La présentation d’informations liées au changement climatique n’est pas encore obligatoire au Canada (sauf pour certaines institutions financières de régime fédéral), mais elle le sera bientôt, et pas seulement pour les sociétés ouvertes canadiennes.
Bien que de nombreux détails importants sur la nature et la portée de ces obligations d’information restent à clarifier dans un avenir proche, le moment est venu pour les entreprises canadiennes de mobiliser leurs plans de mise en conformité, un processus qui commence par l’évaluation du manque de talents et de compétences en matière de changement climatique et des changements qu’il y a lieu d’apporter à la fonction de surveillance et de gouvernance d’entreprise, et par l’intégration des questions liées au changement climatique dans les procédures existantes de collecte de données et de renseignements à l’échelle de l’entreprise.
