J.D. Irving Limited dans le cadre de son appel couronné de succès relativement aux nouvelles cotisations de Revenu Québec

Le 9 juin 2020, J.D. Irving Limited a eu gain de cause dans le cadre de son appel relativement aux nouvelles cotisations de Revenu Québec. Dans le cadre des nouvelles cotisations, Revenu Québec avait fait application de règlements fiscaux techniques pour refuser au contribuable le bénéfice d’une opération de consolidation des pertes du groupe lié ; les nouvelles cotisations étaient fondées sur la requalification des ententes juridiques conclues par le contribuable. La cour a jugé que les opérations constituaient une consolidation de pertes d’un groupe lié, et a confirmé que bien qu’il n’existe pas de régime officiel de consolidation de pertes au Canada ou au Québec, un groupe lié peut effectuer une consolidation par des opérations et des réorganisations entre parties liées. La cour a confirmé que les consolidations des pertes sont un « élément essentiel de la planification fiscale des sociétés » et que, selon les arrêts de la CSC dans Shell et Continental Bank, la nature des ententes conclues par le contribuable pour effectuer les opérations en l’espèce ne pouvait être requalifiée en droit.

J.D. Irving Limited est une entreprise forestière nord-américaine spécialisée dans l’agriculture, la construction et l’équipement, les produits de consommation, l’énergie hydraulique, l’alimentation, la sylviculture et les produits forestiers, le commerce de détail et la distribution, la construction navale et la fabrication industrielle ainsi que le transport et la logistique.

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. a conseillé J.D. Irving Limited. Le procès a été mené par Louis Tassé (fiscalité), Laura Scheim (litige), Maude Lussier-Bourque et David Wilson (fiscalité) du bureau de Montréal, avec la contribution de Stéphane Eljarrat (litige), Robert Raizenne, Monica Biringer et Kaleigh Hawkins-Schulz (fiscalité).