Le 1er mars 2022, la Cour divisionnaire a rejeté l’appel de la demanderesse à l’égard de la décision rejetant une demande de certification d’une action collective putative liée à la protection de la vie privée contre Facebook Inc. La décision porte sur le critère du « certain fondement factuel » et renforce le principe selon lequel un demandeur qui souhaite obtenir la certification doit présenter des éléments de preuve démontrant l’existence d’une question commune allant au-delà d’une simple affirmation. La Cour divisionnaire a confirmé la décision du juge des requêtes refusant d’accorder la certification sur la base préliminaire selon laquelle il n’y avait aucune preuve que les données d’un Canadien ont effectivement été partagées avec Cambridge Analytica. Cette décision constitue un précieux rappel du fait que la certification demeure un dispositif de filtrage significatif, exigeant que le demandeur présente une preuve suffisante réelle allant au-delà des allégations ou des spéculations.
Il s’agit de l’une des nombreuses actions collectives putatives déposées au Canada contenant des allégations selon lesquelles un tiers, Cambridge Analytica, aurait obtenu des renseignements sur des utilisateurs canadiens de Facebook d’un professeur et d’un développeur d’applications tiers nommé Aleksandr Kogan. Osler a également représenté Facebook dans la première tentative de la demanderesse d’obtenir la certification d’une action collective projetée contre Facebook en 2021. Cliquez ici pour en savoir davantage.
Une équipe d’Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. a conseillé Facebook. Cette équipe était composée de Mark Gelowitz, Robert Carson et Lauren Harper (litige).
Personne-ressource
Associé, Litiges, Toronto
