La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a suspendu un projet de recours collectif lié à l’atteinte à la vie privée dans l’affaire Douez v. Facebook, Inc. en faisant respecter une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de la Californie.

Le 19 juin 2015, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a suspendu un recours collectif proposé lié à l’atteinte à la vie privée dans l’affaire Douez v. Facebook, Inc. en faisant respecter une clause d’élection en faveur des tribunaux de la Californie.

Le demandeur a présenté une demande d’autorisation d’un recours collectif afin de réclamer des dommages-intérêts pour l’ensemble du groupe à Facebook, Inc. alléguant une contravention à la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique au nom d’un groupe composé de résidents de la Colombie-Britannique dont le nom et la photographie ont été publiés dans un article promotionnel de Facebook (« Sponsored Stories »). En suspendant le recours, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique transmet un message ferme selon lequel les tribunaux canadiens appliqueront les clauses d’élection lorsque les circonstances le justifieront, y compris les clauses contenues dans les conditions d’utilisation des plateformes de médiaux sociaux et d’entreprises en ligne.

Mark A. Gelowitz et Tristram Mallett, associés chez Osler, ont représenté Facebook dans le cadre de ce litige et ont plaidé devant la Cour d’appel.