Constellation Brands, relativement au droit de Canopy Growth d’acquérir Acreage Holdings

Le 18 avril 2019, Canopy Growth Corporation et Acreage Holdings Inc., société exerçant des activités liées au cannabis dans plusieurs États des États-Unis, ont annoncé la conclusion d’une entente fondée sur un plan d’arrangement aux termes de laquelle Canopy Growth aura le droit d’acquérir la totalité des actions d’Acreage lorsque la production et la vente de cannabis deviendront légales au niveau fédéral aux États-Unis, sous réserve de l’approbation des actionnaires de Canopy et de ceux d’Acreage et de l’approbation de la cour.

Conformément aux conditions de l’entente, après l’approbation des actionnaires de Canopy et de ceux d’Acreage et l’approbation de la cour, Canopy versera un paiement total de 300 millions de dollars américains fondés sur les actions à droit de vote subalterne actuellement en circulation d’Acreage et la conversion de certains titres convertibles. À l’exercice de ce droit, les porteurs d’actions à droit de vote subalterne d’Acreage recevront 0,581 8 action ordinaire de Canopy pour chaque action à droit de vote subalterne d’Acreage.

Dans le cadre de l’arrangement, Constellation a accepté de renoncer à ses droits de veto visant l’opération sous réserve de certaines modifications proposées à ses bons de souscription pouvant être exercés pour obtenir des actions de Canopy et d’autres droits.

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. a représenté Constellation Brands avec une équipe composée de Manny Pressman, James Brown, Brett Anderson (droit des sociétés et fusions et acquisitions), Mark Austin et Marty Putyra (santé).