Corporation Cameco l’emporte : la Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’appel de l’ARC

Le 18 février 2021, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel déposé par l’ARC concernant des décisions rendues dans l’affaire de la Corporation Cameco. Ce refus vient mettre un terme à un différend de longue date entre la Corporation Cameco et l’ARC portant sur les prix de transfert. En refusant d’entendre l’appel, la Cour suprême a effectivement confirmé la décision rendue en juin 2020 par la Cour d’appel fédérale portant sur un montant de 11 M$ en impôts pour les années d’imposition 2003, 2005 et 2006, obligeant l’ARC à remettre 5,5 M$ à Cameco et jusqu’à 28,15 M$ en frais (en plus des répercussions sur les années suivantes où des montants plus importants sont en jeu). 

Le refus de la Cour suprême d’entendre l’appel vient donner raison à Cameco dans ce litige sur les prix de transfert qui crée un précédent. L’affaire découle de la décision de Cameco de constituer, il y a vingt ans, une filiale suisse pour acquérir de l’uranium de Cameco et de tiers, puis le revendre à l’échelle mondiale. L’ARC contestait la décision d’affaires de Cameco de vendre de l’uranium à sa filiale (ainsi que les prix de ces ententes), soutenait que les prix n’étaient pas réellement établis sans lien de dépendance et demandait l’application de la règle sur la requalification, soutenant que les opérations ne devaient pas être prises en compte. Cette affaire a permis aux tribunaux canadiens d’interpréter pour la première fois la portée de la partie des règles canadiennes sur les prix de transfert portant sur la « requalification » en vertu de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r. l. a conseillé Cameco avec une équipe composée d’Al Meghji, d’Andrew Kingissepp, de Monica Biringer, de Peter Macdonald et de Mark Sheeley (fiscalité).

Pour en savoir plus, lisez le bulletin d’actualités Osler intitulé « La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de la Couronne concernant la décision de Cameco sur les prix de transfert ».