Professionnel(s) mentionné(s)
Associé, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
Après plusieurs séries de modifications importantes à la Loi sur la concurrence, le commissaire du Bureau de la concurrence conseille aux entreprises d’« attacher leur ceinture » en vue d’une nouvelle ère d’application de la Loi. Une surveillance accrue des fusions, la capacité d’imposer des pénalités financières plus élevées, un renforcement des dispositions concernant les pratiques commerciales trompeuses et l’abrogation de ce qu’on appelle la « défense des gains en efficience », entre autres changements, ont déjà un effet : à la fin du mois dernier, le Tribunal de la concurrence s’est rangé du côté du Bureau en ordonnant à Cineplex de payer une amende de 38,9 millions de dollars pour avoir donné des indications de prix partiel en ajoutant des frais de réservation obligatoires sur les achats en ligne de billets.
Cet été, le Bureau a lancé une enquête sur l’industrie canadienne du transport aérien dans le cadre de ses nouvelles études de marché.
« Maintenant, des entreprises peuvent être en présence d’un carnet de commandes très important et très coûteux; c’est donc certainement un point dont beaucoup d’entreprises doivent être conscientes, explique David Dueck, associé, Droit de la concurrence et investissement étranger chez Osler, au Financial Post.
Bon nombre d’entre elles pourraient être surprises de faire l’objet d’enquêtes comme celle-ci, même si personne n’allègue qu’elles ont fait quelque chose de mal. »
Un droit d’action privé élargi, en vertu duquel les parties peuvent demander des indemnités en vertu des dispositions non criminelles de la Loi, entrera également en vigueur en juin prochain. David Dueck affirme que ce changement entraînera très probablement un plus grand nombre de poursuites contre des entreprises.
« Il s’agit certainement d’un changement générationnel dans l’application de la Loi sur la concurrence, et de nombreuses entreprises canadiennes ne comprennent probablement pas à quel point un certain nombre de ces changements sont spectaculaires », commente David Dueck.
Vous pouvez lire l’article complet, « Competition watchdog warns corporations to ‘buckle up’ for new era of enforcement », sur le site Web du Financial Post.
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Associé, Droit de la concurrence et investissement étranger, Toronto
