Appel Mensuel AccessPrivacy: Appel mensuel sur la protection de la vie privée

Réformes législatives dans le domaine de la protection des renseignements personnels et des données au Canada

Ce mois-ci, Adam Kardash sera accompagné des associés et de l’avocate-conseil spéciale des groupes de pratique Respect de la vie privée et gestion de l’information, Technologie et Services financiers d’Osler. Pour l’occasion, ils offriront un aperçu d’une panoplie de réformes législatives en cours dans le domaine de la protection des renseignements personnels et des données au Canada.

Voici un aperçu des sujets qui seront notamment abordés :

• des réflexions sur l’examen par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie (INDU) de la Chambre des communes du projet de Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et de Loi sur l’intelligence artificielle et les données;
• l’évolution de la réglementation en vertu de la Loi 25 du Québec, y compris le règlement sur l’anonymisation récemment mis en version finale;
• le projet de loi du gouvernement fédéral en matière de services bancaires pour les gens (Cadre canadien des services bancaires pour les gens);
• les principales conséquences du projet de Loi sur les préjudices en ligne pour les plateformes en ligne;
• la consultation du gouvernement de l’Ontario sur le projet de Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, qui cible l’utilisation responsable des systèmes d’IA, la cyberrésilience et la reddition de comptes, ainsi que la protection des renseignements personnels des enfants dans le secteur public;
• la consultation de l’Alberta sur la révision de sa loi intitulée Personal Information Protection Act (Loi sur la protection des renseignements personnels).