Auteur
Associé, Litiges, Toronto
Le ministre des Finances de l’Ontario a publié le rapport final au sujet de l’examen des mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), du Tribunal des services financiers (TSF) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD), qui sont trois organismes importants pour le bien-être financier des Ontariens. Ce rapport a été corédigé par Lawrence Ritchie, associé du secteur du litige d’Osler, et deux autres membres du comité, soit George Cooke et James Daw, qui ont été nommés par le ministre des Finances Charles Sousa au début de 2015 afin de procéder à cet examen.
Les conclusions du rapport comprennent des recommandations de « changements importants ». Après avoir mené un long processus de consultation dans le cadre duquel de nombreuses rencontres ont été tenues avec les parties prenantes et examiné les réponses à son énoncé de principe préliminaire publié en novembre 2015, le comité d’experts-conseils a recommandé la modernisation des mandats des organismes faisant l’objet d’un examen et reconnu qu’il était essentiel d’apporter des changements importants à la structure de gouvernance ainsi qu’aux mécanismes de reddition de compte connexes afin d’améliorer l’harmonisation des mandats.
Selon le rapport, « [a]lors que les secteurs des services financiers et des régimes de retraite évoluent très rapidement, nous avons besoin d’un organisme de réglementation qui est suffisamment indépendant, souple, innovateur et spécialisé. » Par conséquent, dans le cadre de leurs 44 recommandations, les membres du comité ont proposé un système de réglementation de calibre mondial ouvert à l’innovation qui comprend la formation d’un nouvel organisme de réglementation indépendant et intégré appelé l’Autorité de régulation des services financiers (ARSF). L’ARSF maintiendrait une structure et une gouvernance flexibles afin d’être en mesure de tenir compte des tendances sectorielles régionales et mondiales, de satisfaire aux exigences du secteur des services financiers qui évolue rapidement et de mieux protéger les consommateurs. Relevant du ministre des Finances de l’Ontario, cet organisme aurait également sa propre identité, serait autofinancé et exercerait ses activités de manière indépendante du gouvernement.
Le rapport contient également les recommandations suivantes :
- l’Autorité de régulation des services financiers proposée devrait remplacer la CSFO et serait chargée de réglementer le fonctionnement des marchés, les régimes de retraite et les questions d’ordre prudentiel ainsi que d’intégrer les fonctions de réglementation de la SOAD;
- le TSF devrait recevoir plus de ressources et être un tribunal distinct de l’ARSF;
- la SOAD devrait poursuivre ses activités en tant qu’assureur et surveiller les credit unions et caisses populaires de l’Ontario.
Lire le rapport final complet – Passer en revue les mandats de la Commission des services financiers de l’Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.
Contexte de l'examen
Les membres du comité ont été appelés à examiner les mandats de la CSFO, du TSF et de la SOAD, trois organisations qui surveillent les sociétés et organismes suivants :
- les sociétés d’assurance et leurs intermédiaires;
- les régimes de retraite;
- les sociétés de prêt et de fiducie
- les credit unions et caisses populaires
- les courtiers hypothécaires;
- les coopératives;
- les fournisseurs de services qui facturent aux assureurs automobiles les frais prescrits pour des indemnités d’accident prévues par la loi.
Cette évaluation était fondée sur quatre questions clés posées par le SCT et le ministre des Finances « au sujet de la pertinence, des responsabilités, des pouvoirs et de la gouvernance de ces trois organismes. » Les membres du comité ont examiné la pertinence des mandats des organismes eu égard aux objectifs et aux priorités de l’Ontario et se sont demandé si chaque organisme exerçait ses activités dans le respect de son mandat. Les fonctions des organismes ont été analysées ainsi que la structure de gouvernance actuelle et les mécanismes de reddition de compte connexes en vue de l’harmonisation des mandats et/ou de la reddition de compte.
