La cour du Manitoba rejette la demande de révision judiciaire par la MMF de la directive du cabinet du Manitoba

Le lundi 16 mars 2020, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Glenn Joyal, a refusé la demande de révision judiciaire par la Manitoba Metis Federation Inc. (MMF) de la « Directive to Manitoba Hydro-Electric Board Respecting Agreements with Indigenous Groups and Communities » (la Directive) du cabinet du Manitoba.

La Directive vise à harmoniser les politiques du gouvernement du Manitoba avec les pratiques de Manitoba Hydro en exigeant que tous les accords de relation et de prestations avec les collectivités autochtones prévoient des mesures légales obligatoires d’atténuation ou de compensation qui traitent des effets clairement définis sur les droits des autochtones ou qu’elles obtiennent l’approbation ministérielle avant qu’elles entrent en vigueur. Bien que la Directive s’applique de façon générale, elle a été émise relativement aux inquiétudes du gouvernement du Manitoba concernant une liste de conditions entre Manitoba Hydro et la MMF qui indiquait que la MMF aurait reçu au moins 67,5 M$ sans relier ces paiements aux effets sur les droits des autochtones.

La MMF a demandé à la cour d’infirmer la Directive pour des motifs d’ordre procédural et de fond. Le juge en chef Joyal a refusé, indiquant que la Directive s’inscrit dans les pouvoirs généraux d’administration du cabinet du Manitoba pour s’assurer que les entreprises de la Couronne agissent de façon prudente sur le plan fiscal et qu’elles respectent les mesures d’atténuation et de compensation du gouvernement relatives aux effets potentiels du projet sur les droits des autochtones.

En arrivant à cette conclusion, le juge en chef a noté que la Directive exprime de [traduction] « façon transparente et prévisible » ce que le gouvernement du Manitoba exige des accords de relation et de prestations avec les groupes autochtones.

Les avocats Maureen Killoran, c.r. et Sean Sutherland d’Osler ont représenté le premier ministre, Brian Pallister, le ministre des Services de la Couronne, le Conseil exécutif du Manitoba et le gouvernement du Manitoba dans ce dossier. Pour en savoir davantage, lisez ces articles dans The Globe and Mail et CBC News : 

• Le juge a statué que le gouvernement du Manitoba avait le droit d’annuler l’accord de prestations de Metis (en anglais seulement)
• La Métis Federation perd son procès contre le gouvernement du Manitoba relativement à un versement annulé de 67,5 M$ (en anglais seulement)