La Colombie-Britannique annonce un projet de loi à effet rétroactif pour confirmer que sa TVP ne s’appliquera pas à la taxe de luxe fédérale

La Colombie-Britannique a annoncé, dans son budget de 2023, son intention d’introduire une loi à effet rétroactif pour « confirmer » que sa taxe de vente provinciale (TVP) ne s’appliquera pas à la taxe sur certains biens de luxe (la « taxe de luxe ») du fédéral.

Nous avons connaissance d’au moins une interprétation technique dans laquelle la province avait précédemment indiqué que sa TVP ne s’appliquerait pas aux montants de la taxe de luxe transférés des vendeurs aux acheteurs. Toutefois, le fondement technique de cette position était discutable, car il semblait reposer sur la compréhension de la Colombie-Britannique selon laquelle la taxe de luxe était semblable à la TPS, alors que la taxe de luxe est payable par le vendeur plutôt que par l’acheteur, et qu’elle est donc davantage de la nature d’une taxe d’accise. La position de la C.-B. étant que ses directives administratives ne sont pas contraignantes, sa position apparente sur ce point ne pourrait donc apporter qu’une assurance limitée aux contribuables. 

La loi à effet rétroactif promise devrait, si elle est rédigée correctement et introduite avec effet rétroactif, fournir une base technique plus solide à la position de la Colombie-Britannique selon laquelle sa TVP ne s’applique pas à la taxe de luxe fédérale.